Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

Du 17 janvier 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02121 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZAB

S.C.I. MCV

C/

[C] [P] [R] [J]

– Expéditions délivrées à la SELARL GONDER

– FE délivrée à la SELARL GONDER

Le 17/01/2025

Avocats : la SELARL GONDER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 janvier 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. MCV
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER

DEFENDERESSE :

Madame [C] [P] [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 6 septembre 2023, la SCI MCV a donné à bail à Mme [C] [J] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 1.200 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SCI MCV a fait délivrer à Mme [C] [J] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 4.460 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er juillet 2024.

Par assignation en date du 27 septembre 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 30 septembre 2024, la SCI MCV a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [C] [J].

A l’audience du 6 décembre 2024, la SCI MCV, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [C] [J] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [C] [J] à lui payer la somme de 6.179,07 € au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;condamner Mme [C] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [C] [J] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SCI MCV fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [C] [J] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 18 juillet 2024.

La SCI MCV ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [C] [J] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, Mme [C] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la SCI MCV d’une part, et Mme [C] [J] d’autre part, a été résilié à la date du 18 septembre 2024 ;

CONDAMNONS Mme [C] [J] à payer en deniers et quittances à la SCI MCV la somme de 5.900 € avec les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er septembre 2024 ;

ORDONNONS à Mme [C] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [C] [J] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS Mme [C] [J] à payer en deniers et quittances à la SCI MCV une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Mme [C] [J] à payer à la SCI MCV la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [C] [J] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT