Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

Du 17 janvier 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01785 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMF

Société ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA)

C/

[E] [M]

– Expéditions délivrées à Me Bertrand CHAVERON

– FE délivrée à Me Bertrand CHAVERON

Le 17/01/2025

Avocats : Me Bertrand CHAVERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 janvier 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Bertrand CHAVERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Décembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un « contrat de résidence » daté du 14 août 2009, la société ADOMA a mis à disposition de M. [E] [M] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 4] avec une redevance mensuelle de 351 €.

Par acte de commissaire de justice daté du 21 août 2024, la société ADOMA a informé M. [E] [M] de sa décision de procéder à la résiliation du bail avec effet au 29 août 2024 à défaut de règlement de la somme de 3.830,72 € au titre des redevances échues et non réglées à cette date.

Par assignation en date du 4 septembre 2024, la société ADOMA a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [E] [M].

A l’audience du 6 décembre 2024, la société ADOMA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les parties ;Condamner M. [E] [M] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [E] [M] à lui payer la somme de 3.830,72 € au titre des redevances échues au 23 août 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [E] [M] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel de la redevance prévue au contrat ;condamner M. [E] [M] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA fait valoir que le contrat se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, compte tenu de sa carence dans le règlement de la redevance d’occupation du logement.

La société ADOMA ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [E] [M] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [E] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le contrat liant la société ADOMA d’une part, et M. [E] [M] d’autre part, a été résilié à la date du 29 août 2024 ;

CONDAMNONS M. [E] [M] en derniers et quittances à la société ADOMA la somme de 3.830,72 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des redevances et échues et impayées à la date du 23 août 2024 ;

ORDONNONS à M. [E] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [E] [M] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [E] [M] à payer en deniers et quittances à la société ADOMA une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance normalement due si le contrat s’était poursuivi, à compter du 24 août 2024, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [E] [M] à payer à la société ADOMA la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [E] [M] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT