Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Résiliation de bail et indemnisation pour dégradations locatives
→ RésuméPROCÉDURELes baux d’habitation sont au cœur de cette affaire, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion, datée du 30 août 2024. Les articles 484 et suivants, ainsi que 834 et suivants du Code de Procédure Civile, sont invoqués. QUALIFICATION DE L’ORDONNANCEL’ordonnance a été rendue par défaut et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel. EXPOSÉ DU LITIGEMme [E] [F] et M. [Z] [J] ont loué un appartement à M. [M] [I] par deux contrats en date du 5 février 2024, stipulant un loyer mensuel de 587 € pour l’appartement et 21 € pour un parking-garage. Un commandement de payer a été délivré le 6 mai 2024, réclamant 2.063,04 € pour loyers et charges impayés. M. [M] [I] a quitté les lieux le 29 août 2024. Le 30 août 2024, Mme [E] [F] et M. [Z] [J] ont assigné M. [M] [I] en référé pour obtenir son expulsion. MOTIFS DE LA DÉCISIONLe tribunal a rappelé que selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les contrats de bail stipulaient que M. [M] [I] devait payer un loyer et des charges, mais il n’a pas justifié de paiements réguliers. Au 12 septembre 2024, il restait redevable de 4.060,73 € pour loyers et charges. Après déduction du dépôt de garantie, le solde dû s’élevait à 3.452,73 €. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLELe tribunal a également examiné la responsabilité de M. [M] [I] pour dégradations locatives. Les constatations d’état des lieux d’entrée et de sortie ont révélé des désordres significatifs, justifiant une demande d’indemnisation pour remise en état. Un devis de 475,09 € a été produit pour les réparations nécessaires. CONCLUSIONSEn conséquence, M. [M] [I] a été condamné à verser un total de 3.927,82 € à Mme [E] [F] et M. [Z] [J], incluant les arriérés de loyers, les charges et les frais de remise en état. De plus, il a été condamné à payer 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les frais de la procédure. L’ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire. |
Du 17 janvier 2025
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 24/01676 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS4M
[E] [F], [Z] [J]
C/
[M] [I]
– Expéditions délivrées à la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
– FE délivrée à la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Le 17/01/2025
Avocats : la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 janvier 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [F]
né le 18 Juillet 1989 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Mélani ABUKE substituant Maître MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Monsieur [Z] [J]
né le 31 Mars 1989 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Mélani ABUKE substituant Maître MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [I]
né le 07 Décembre 1989 à TCHAD
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 06 Décembre 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Août 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Rendue par défaut et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par deux contrats datés du 5 février 2024, Mme [E] [F] et M. [Z] [J] ont donné à bail à M. [M] [I] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 587 € ainsi qu’une avance sur charges, ainsi qu’un parking-garage, sis à la même adresse, moyennant un loyer mensuel de 21 €.
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, Mme [E] [F] et M. [Z] [J] ont fait délivrer à M. [M] [I] un commandement de payer visant la somme de 2.063,04 €, au titre des loyers et charges impayés à cette date.
M. [M] [I] a quitté les lieux loués le 29 août 2024.
Par assignation en date du 30 août 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 3 septembre 2024, Mme [E] [F] et M. [Z] [J] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en 30 août 2024 et d’expulsion dirigée contre M. [M] [I].
A l’audience du 6 décembre 2024, Mme [E] [F] et M. [Z] [J], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
condamner M. [M] [I] à leur payer la somme de 3.935,78 € au titre des loyers et charges échus et non réglés, indemnités et frais ;condamner M. [M] [I] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [F] et M. [Z] [J] font valoir que M. [M] [I] a quitté les lieux sans s’acquitter de l’intégralité des loyers échus, et qu’ils se trouvent ainsi bien fondés à en solliciter le paiement. Ils ajoutent que M. [M] [I] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre.
Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [M] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS,
NOUS JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNONS M. [M] [I] à payer en deniers et quittances à Mme [E] [F] et M. [Z] [J] la somme de 3.927,82 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance au titre des arriérés de loyers et charges et de l’indemnité de remise en état ;
CONDAMNE M. [M] [I] à payer à Mme [E] [F] et M. [Z] [J] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [M] [I] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATE que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le président et le greffier
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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