Parties en présence

Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], tous deux de nationalité française, sont les demandeurs dans cette affaire. Ils sont représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de Bordeaux. La défenderesse, SMABTP, est également représentée par un avocat, Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, au barreau de Bordeaux.

Procédure judiciaire

Le 3 septembre 2024, les demandeurs ont assigné la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation a été faite dans le cadre d’un litige nécessitant une résolution judiciaire.

Médiation ordonnée

Le tribunal a ordonné une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le conflit entre les parties. Bordeaux Médiation a été désignée comme médiateur, avec la condition que le choix du médiateur pressenti soit soumis au juge de la mise en état avant toute autre démarche.

Durée et modalités de la médiation

La durée de la médiation est fixée à trois mois à compter du versement de la provision pour la rémunération du médiateur. Cette durée peut être prorogée d’un maximum de trois mois avec l’accord des parties, à la demande du médiateur.

Frais de médiation

Les frais de dossier pour Bordeaux Médiation sont fixés à 100 € TTC, tandis que la rémunération du médiateur est établie à 800 € TTC. Les demandeurs et la défenderesse doivent verser une somme de 450 € à Bordeaux Médiation dans un délai de deux mois suivant la désignation du médiateur.

Conséquences du défaut de consignation

Le tribunal rappelle que le défaut de consignation des frais de médiation entraînera la caducité de la décision ordonnant la médiation. Bordeaux Médiation est chargée d’informer le juge en cas de défaut de versement.

Rôle du médiateur

Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission et, à l’expiration de celle-ci, indiquer si un accord a été trouvé entre les parties. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologuer cet accord.

Calendrier de procédure

Le tribunal maintient la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure, tout en réservant les dépens.

Signature de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.