Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Médiation ordonnée pour favoriser un règlement amiable entre les parties.
→ RésuméParties en présenceMonsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y], tous deux de nationalité française, sont les demandeurs dans cette affaire. Ils sont représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de Bordeaux. La défenderesse, SMABTP, est également représentée par un avocat, Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, au barreau de Bordeaux. Procédure judiciaireLe 3 septembre 2024, les demandeurs ont assigné la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation a été faite dans le cadre d’un litige nécessitant une résolution judiciaire. Médiation ordonnéeLe tribunal a ordonné une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le conflit entre les parties. Bordeaux Médiation a été désignée comme médiateur, avec la condition que le choix du médiateur pressenti soit soumis au juge de la mise en état avant toute autre démarche. Durée et modalités de la médiationLa durée de la médiation est fixée à trois mois à compter du versement de la provision pour la rémunération du médiateur. Cette durée peut être prorogée d’un maximum de trois mois avec l’accord des parties, à la demande du médiateur. Frais de médiationLes frais de dossier pour Bordeaux Médiation sont fixés à 100 € TTC, tandis que la rémunération du médiateur est établie à 800 € TTC. Les demandeurs et la défenderesse doivent verser une somme de 450 € à Bordeaux Médiation dans un délai de deux mois suivant la désignation du médiateur. Conséquences du défaut de consignationLe tribunal rappelle que le défaut de consignation des frais de médiation entraînera la caducité de la décision ordonnant la médiation. Bordeaux Médiation est chargée d’informer le juge en cas de défaut de versement. Rapport du médiateurLe médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission et, à l’expiration de celle-ci, indiquer si un accord a été trouvé entre les parties. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologuer cet accord. Calendrier de procédureLa date de clôture et la date de plaidoirie sont maintenues selon le calendrier de procédure établi. Les dépens sont réservés dans cette ordonnance. Signature de l’ordonnanceL’ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente et Juge de la Mise en état, ainsi que par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. |
N° RG 24/07416 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQIJ
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54Z
N° RG 24/07416
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQIJ
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
[B] [Y]
[N] [R] épouse [Y]
C/
SMABTP
Grosse Délivrée
le :
à
Me Thomas BELLEVILLE
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [Y]
né le 06 Août 1968 à [Localité 5] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [N] [R] épouse [Y]
née le 26 Avril 1975 à [Localité 6] (YVELINES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/07416 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQIJ
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 03 septembre 2024 par Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [R] épouse [Y] à l’encontre de la SMABTP ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 19 novembre 2024 et 02 janvier 2025 ;
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