Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Médiation ordonnée pour résoudre un différend entre parties.
→ RésuméParties en présenceLes demandeurs dans cette affaire sont Monsieur [V] [P], né le 28 novembre 1950, et Madame [W] [P] [J], née le 14 juin 1951, tous deux de nationalité française. Ils sont représentés par Me Perrine Escande de la SCP Bayle Joly, avocat au barreau de Bordeaux. La MAIF est également partie prenante, représentée par le même avocat. Les défenderesses incluent la SA GAN Assurances, l’EURL [B] [F], et QBE Europe SA/NV. Ces entités sont représentées respectivement par Me Bénédicte de Boussac Di Pace et Me Emmanuelle Menard, tous deux avocats au barreau de Bordeaux. Procédure judiciaireLes demandeurs ont assigné les défenderesses devant le tribunal judiciaire de Bordeaux les 20 et 27 juin 2024. Cette action vise à résoudre un litige entre les parties, en se basant sur les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile. Médiation ordonnéeLe tribunal a ordonné une médiation judiciaire pour tenter de résoudre le conflit. La médiation a été désignée pour être effectuée par [Localité 12] Médiation, qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche. Conditions de la médiationLa durée de la médiation est fixée à trois mois, à compter du versement de la provision pour la rémunération du médiateur. Cette durée peut être prorogée pour une période maximale de trois mois, avec l’accord des parties. Les frais de dossier et la rémunération du médiateur ont été établis à 100 € TTC et 800 € TTC respectivement. Obligations financières des partiesLes parties doivent verser une somme de 300 € à [Localité 12] Médiation dans un délai de deux mois suivant la désignation du médiateur. Le défaut de consignation entraînera la caducité de la décision ordonnant la médiation. Suivi de la médiationLe médiateur est tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées durant sa mission et de faire rapport sur l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge pour homologuer cet accord sans débat. Clôture de la procédureLa date de clôture et la date de plaidoirie sont maintenues selon le calendrier de procédure établi. Les dépens sont réservés, et l’ordonnance a été signée par Madame Mure, Vice-Présidente, et Monsieur Roucheyrolles, Greffier. |
N° RG 24/05488 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST
7EME CHAMBRE CIVILE
MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 24/05488
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
[V] [P]
[W] [P] [J]
SA MAIF
C/
SA GAN ASSURANCES
EURL [B] [F]
QBE EUROPE SA/NV
Grosse Délivrée
le :
à
SCP BAYLE JOLY
SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
SELARL RACINE [Localité 12]
+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [P]
né le 28 Novembre 1950 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [P] [J]
née le 14 Juin 1951 à [Localité 11] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MAIF
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/05488 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST
DÉFENDERESSES
SA GAN ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
EURL [B] [F]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 20 et 27 juin 2024 par Monsieur [V] [P], Madame [W] [P] [J] et la MAIF à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES, l’EURL [B] [F] et QBE EUROPE SA/NV ;
Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 28 octobre 2024, 26 novembre 2024 et 09 janvier 2025 ;
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