Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux de responsabilité et garanties d’assurance.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un projet de construction d’un centre commercial et d’un parc de stationnement. Une réception des travaux a eu lieu en juillet 2022, mais des désordres et des réserves non levées ont été signalés. Procédures judiciaires engagéesEn août 2023, les deux sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour demander une expertise judiciaire, ce qui a été accepté par le tribunal. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. Par la suite, en avril 2024, la SAS 2CZI a assigné ses assureurs, L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en appel en garantie. Interventions des partiesLa SAS COMPAGNIE D’ENERGIE EN AQUITAINE (CENERGIA), ayant succédé à la SASU SAGECES, a également intervenu dans la procédure pour engager des recours contre les assureurs. Les assureurs ont demandé un sursis à statuer sur les demandes de la SAS 2CZI, en attendant le rapport d’expertise. Demandes de sursis à statuerLes assureurs ont justifié leur demande de sursis à statuer par la nécessité d’attendre le rapport d’expertise pour déterminer la responsabilité de la SAS 2CZI. La SAS 2CZI a soutenu cette demande tout en s’opposant à un retrait du rôle. Décision du juge de la mise en étatLe juge a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de la SAS 2CZI jusqu’à la remise du rapport d’expertise et l’assignation au fond par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION. La demande de retrait du rôle formulée par L’AUXILIAIRE a été rejetée, et la cause a été renvoyée à une mise en état ultérieure. |
N° RG 24/03416 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZACJ
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
SURSIS À STATUER
RENVOI À LA MISE
EN ÉTAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 24/03416
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZACJ
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
SAS 2CZI
C/
L’AUXILIAIRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
INTERVENANTES VOLONTAIRES
SA MMA IARD
SAS COMPAGNIE D’ENERGIE EN AQUITAINE (CENERGIA)
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL BOERNER & ASSOCIES
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Jérôme DIROU
Me Valérie MONPLAISIR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SAS 2CZI
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Frédérick ORION de la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SAS 2CZI
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SAS 2CZI
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
SA MMA IARD en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SAS 2CZI [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS COMPAGNIE D’ENERGIE EN AQUITAINE (CENERGIA) venant aux droits de la SASU SAGECES suite à fusion en date du 18 Juillet 2023
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION ont entrepris la construction d’un centre commercial et d’un parc de stationnement [Adresse 10] à [Localité 8].
Elles ont confié la maîtrise d’œuvre d’exécution de l’opération à la SAS 2CZI.
Il n’est pas contesté qu’une réception des travaux a eu lieu en juillet 2022 avec réserves.
Se plaignant de désordres et de réserves non levées, la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION ont par actes en date des 04, 07, 08, 09 et 11 août 2023 fait assigner en référé notamment la SAS 2CZI aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 28 août 2023, il a été fait droit à la demande et Monsieur [U] [N] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par acte en date du 17 avril 2024, la SAS 2CZI a fait assigner au fond la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses assureurs, aux fins d’appel en garantie.
Par conclusions notifiées le 30 mai 2024, la SAS COMPAGNIE D’ENERGIE EN AQUITAINE (CENERGIA) venant aux droits de la SASU SAGECES, assignée dans le cadre de la procédure de référé, est intervenue volontairement à l’instance notamment aux fins d’engager tout recours éventuel contre les compagnies d’assurance L’AUXILIAIRE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société 2CZI.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 378 du code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par 2CZI SAS comprenant les demandes au titre des dépens et sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [N], et de l’assignation au fond par les Sociétés ARES DISTRIBUTIONS, ARES EXPANSION et la SCI MONTAGNE, ainsi que le retrait du rôle, et, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu’elle entend discuter au fond de la mobilisation de ses garanties, outre de surseoir à statuer sur les dépens de la présente instance.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 378 du code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par la société 2CZI dans l’attente de l’issue du rapport d’expertise de Monsieur [N] et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, la SAS 2CZI demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par elle dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [N] et de l’assignation au fond de la SAS ARES DISTRIBUTION, des SCI ARES EXPANSION et LA MONTAGNE, de rejeter la demande de retrait du rôle de la compagnie L’AUXILIAIRE et de réserver les dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la SAS COMPAGNIE D’ENERGIE EN AQUITAINE (CENERGIA) venant aux droits de la SASU SAGECES demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état,
DISONS qu’il est sursis à statuer sur les demandes de la SAS 2CZI dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [U] [N], expertise ordonnée par ordonnance de référé du 28 août 2023, et de l’assignation au fond, au vu de ce rapport, de la SAS 2CZI par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION.
REJETONS la demande de retrait du rôle formulée par la Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE.
RENVOYONS la cause et les parties à la Mise en état du 28 Novembre 2025.
DISONS qu’il est sursis à statuer sur les dépens.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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