Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Saisie immobilière et créance : conditions et procédures établies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 16 JANVIER 2025
VENTE FORCÉE

N° RG 24/00126 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWH2
MINUTE : 2025/00016

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 9] – [Adresse 4]
domiciliée chez [Adresse 6], syndic, [Adresse 2]
représenté par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI
Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
NON COMPARANTE

CRÉANCIER(S) INSCRIT(S)
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7]
domiciliée chez Maître [B], notaire, [Adresse 1]
NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 19 décembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] sise [Adresse 4] agissant en vertu de la copie exécutoire d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 15 juin 2023, devenu définitif par un certificat de non pourvoi du 8 novembre 2023, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 août 2024 publié le 3 octobre 2024Volume 2024 S n°81 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 7] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [Y] [M],

Vu l’assignation délivrée le 15 octobre 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] sise [Adresse 4] à l’encontre de madame [Y] [M] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 décembre 2024,

Vu le dépôt le 17 octobre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit, la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 7],

Vu les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] aux fins principales de :
– fixation de sa créance à la somme de 41 583,45 € arrêtée au 20 août 2024 en principal, intérêts, et accessoires ,
– fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 45 000 €,

Vu le défaut de comparution de madame [Y] [M], assignée à étude,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, ,

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] sise [Adresse 4] à la somme de 37 415,60 €, arrêtée au 20 août 2024, sans préjudice des intérêts ultérieurs, avec capitalisation.

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 10 avril 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 45 000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Autorise le créancier à désigner la SELARL H2B, commissaires de justice associés à [Localité 8], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune ;

Dit que madame [Y] [M] ou tous occupants de son chef sera tenue de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT