Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Suspension des procédures en attente d’expertise sur des désordres de construction
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI IBVP a entrepris des travaux de réaménagement d’un local commercial et de création de deux logements à [Adresse 3] à [Localité 4]. Pour cela, elle a confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société ALIENOR INGENERIE et a attribué le lot « traitement façades » à la SARL ITE CONSEIL par un ordre de service et un devis. Litige sur la réception des travauxLes travaux réalisés par la SARL ITE CONSEIL n’ont pas été réceptionnés, la SCI IBVP ayant refusé de procéder à cette réception. En conséquence, la SARL ITE CONSEIL a assigné la SCI IBVP en justice pour obtenir le paiement d’une facture de 12 624,80 euros, incluant une retenue de garantie. Demande d’expertise judiciaireLa SCI IBVP, se plaignant de désordres, a également assigné en référé les intervenants à la construction, y compris la SARL ITE CONSEIL, pour obtenir une expertise judiciaire. Un expert a été désigné pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités. Conclusions des partiesDans ses conclusions, la SCI IBVP a demandé au juge de constater divers désordres affectant l’immeuble et les travaux de la SARL ITE CONSEIL, ainsi que de suspendre l’instance en attendant le rapport d’expertise. De son côté, la SARL ITE CONSEIL a demandé le rejet de la demande de sursis et le paiement de provisions pour ses factures. Décision du juge de la mise en étatLe juge a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que les éléments fournis par la SCI IBVP n’étaient pas suffisants pour justifier une suspension de l’instance. Il a également rejeté les demandes de provision de la SARL ITE CONSEIL, en raison de la contestation de la réalisation des prestations par la SCI IBVP. Calendrier de mise en étatLe juge a proposé un calendrier de mise en état avec plusieurs dates d’orientation et une plaidoirie prévue pour le 25 juin 2025. La SCI IBVP a été condamnée aux dépens de l’incident, et chaque partie a conservé la charge de ses frais irrépétibles. |
N° RG 22/06414 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W22N
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 22/06414
N° Portalis DBX6-W-B7G-W22N
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
SARL ITE CONSEIL CC
C/
SCI IBVP
Grosse Délivrée
le :
à
SELARL IMPACT AVOCATS
SCP KAPPELHOFF LANCON VALDES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SARL ITE CONSEIL CC
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI IBVP
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF LANCON VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCI IBVP a entrepris le réaménagement d’un local commercial et la création de 2 logements au [Adresse 3] à [Localité 4].
Suivant contrat du 26 juillet 2019, elle a confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société ALIENOR INGENERIE.
Elle a confié la réalisation du lot “traitement façades” à la SARL ITE CONSEIL suivant ordre de service du 29 juillet 2020 et devis du 17 février 2020.
Les travaux n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception, la SCI IBVP ayant refusé de les réceptionner.
Par acte en date du 25 juillet 2022, la SARL ITE CONSEIL a fait assigner au fond la SCI IBVP aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 12 624,80 euros au titre du paiement d ‘une facture et de la retenue de garantie, avec majoration du taux d’intérêt.
Se plaignant de désordres, la SCI IBVP a fait assigner en référé les intervenants à la construction et notamment la SARL ITE CONSEIL aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire. Par ordonnance du 11 octobre 2021, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [R] [D] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique les 09 novembre 2023 et 19 novembre 2024, la SCI IBVP demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATER que l’immeuble construit au [Adresse 3] à [Localité 4] est affecté de différents désordres ;
CONSTATER que certains des désordres affectent les travaux réalisés par la société ITE CONSEIL CC ;
CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une expertise judiciaire ayant notamment pour objet de déterminer les responsabilités encourues et d’établir une proposition d’apurement des comptes ;
CONSTATER que le rapport d’expertise judiciaire est indispensable pour déterminer si la société IBVP est redevable de sommes à l’égard de la société ITE CONSEIL CC.
En conséquence,
SUSPENDRE la présente instance dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [D], technicien qui a été désigné par l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de BORDEAUX du 11 octobre 2021 ;
CONDAMNER la société ITE CONSEIL CC à verser à la société IBVP la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la SARL ITE CONSEIL CC demande au juge de la mise en état de :
– DEBOUTER la SCI de sa demande de sursis
– CONDAMNER la SCI IBVP à lui verser une provision de 12 624,8 euros au titre de ses factures
– CONDAMNER la SCI IBVP à lui verser une provision de 80 euros sur l’indemnité de recouvrement
– CONDAMNER la SCI IBVP à lui verser une indemnité de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700
– CONDAMNER la SCI IBVP aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge de la mise en état,
REJETONS la demande de sursis à statuer.
PROPOSONS le calendrier de mise en état suivant :
Orientation 07/03/2025 + IC au défendeur à défaut clôture partielle
Orientation 11/04/2025 + IC au demandeur à défaut clôture partielle
Orientation 16/05/2025 + IC au défendeur à défaut clôture partielle
Orientation 06/06/2025 + IC au demandeur à défaut clôture partielle
OC 13/06/2025
PLAIDOIRIE 25/06/2025 à 09 HEURES 30
(JUGE RAPPORTEUR – article 805 du code de procédure civile)
DÉBOUTONS la SARL ITE CONSEIL de ses demandes de provision.
DÉBOUTONS les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la SCI IBVP aux dépens de l’incident.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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