Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Vices cachés et obligations d’information dans une transaction immobilière
→ RésuméAcquisition de la maisonLe 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justiceLe 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir une indemnisation, se plaignant de vices cachés et d’un manque d’information de la part des vendeurs. M. [A] étant décédé entre-temps, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Demandes d’indemnisationMme [C] a demandé la condamnation de Mme [A] à lui verser 5.290,80 euros pour des réparations, 13.600 euros pour des frais d’agence liés à la revente de la maison, et 5.000 euros pour des souffrances endurées. Analyse des vices cachésLe tribunal a examiné les demandes de Mme [C] en se basant sur les articles du code civil relatifs aux vices cachés. Il a conclu que les problèmes signalés, tels que la présence de rongeurs et des réparations mineures, ne constituaient pas des vices cachés rendant l’immeuble impropre à son usage. Frais d’agence et préjudiceConcernant les frais d’agence, le tribunal a noté que la commission de 13.600 euros avait été intégrée dans le prix de vente, ce qui signifie que Mme [C] n’avait pas subi de préjudice direct. De plus, les nuisances sonores étaient visibles et connues avant l’achat. Souffrances enduréesLa demande de 5.000 euros pour souffrances endurées a été rejetée, le tribunal estimant que les problèmes évoqués par Mme [C] ne constituaient pas des vices cachés et que la maison, bien qu’ancienne, ne présentait pas de défauts majeurs. Demande reconventionnelle de Mme [A]Mme [A] a demandé 30.000 euros pour préjudice moral, affirmant que l’attitude de Mme [C] avait contribué au suicide de son époux. Cependant, le tribunal n’a pas pu établir de lien direct entre les actions de Mme [C] et le décès de M. [A]. Décision du tribunalLe tribunal a débouté Mme [C] de toutes ses demandes et a également rejeté la demande reconventionnelle de Mme [A]. Mme [C] a été condamnée à verser 2.500 euros à Mme [A] pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens. |
N° RG 23/06012 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAYX
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
50F
N° RG 23/06012
N° Portalis DBX6-W-B7H- YAYX
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[Z] [C]
C/
[W] [B] [K] [F] veuve [A]
Grosse Délivrée
le :
à
Me Isabelle FORTIER-BADONNEL
Me Héléna PELLAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Lors du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Madame PINAULT, Juge,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats et du prononcé :
Madame GUILLIEU, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffier lors des débats,
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé,
DÉBATS :
à l’audience publique du 13 Novembre 2024,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C]
née le 02 Avril 1974 à [Localité 5] (ALLIER)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Héléna PELLAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Yves CARMONA de la SELARL CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
Madame [W] [B] [K] [F] veuve [A]
née le 17 Octobre 1982 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle FORTIER-BADONNEL, avocat au barreau de BORDEAUX
PROCÉDURE.
Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis des époux [A] une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le prix principal de 330.000 euros outre 10.000 euros de meubles.
Se plaignant de la découverte de vices affectant cet immeuble et d’un défaut d’information de la part des vendeurs, par acte du 17 juillet 2023, Mme [C] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre Mme [A], M. [A] étant entre-temps décédé.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par Mme [C] le 1er octobre 2024,
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par Mme [W] [F] veuve [A] le 02 octobre 2024,
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 04 octobre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 13 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par à mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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