Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Obligations contractuelles et paiement des travaux : enjeux de preuve et de prescription
→ RésuméContexte de l’affaireEn 2020, la SCCV [Adresse 7] a confié à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 la réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et VMC pour un projet immobilier à [Localité 6]. L’ouvrage a été réceptionné le 1er avril 2021, mais avec des réserves. En août 2022, la SARLU a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux pour réclamer un paiement de 20.050,38 euros TTC, correspondant à des prestations non réglées. Procédure judiciaireLes conclusions des parties ont été notifiées en octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré après une audience fixée au 13 novembre 2024. La SCCV a soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription des demandes de la SARLU, arguant que celle-ci n’avait pas respecté les délais et formes prévus par le CCAG. Arguments des partiesLa SCCV a produit un CCAP, mais la SARLU a contesté sa validité, affirmant qu’aucun CCAG n’était opposable. Le CCAP, bien que mentionnant un dispositif de paiement, n’était pas signé ni daté, ce qui a été jugé insuffisant. La SARLU a soutenu que la SCCV ne pouvait pas invoquer la prescription, car les documents contractuels présentés n’étaient pas valides. Demande au fondLa SARLU a demandé le paiement de 12.040,73 euros TTC pour le solde des travaux, ainsi que 8.009,65 euros TTC pour la retenue de garantie, avec des intérêts légaux. En réponse, la SCCV a présenté un décompte général qui lui était favorable, mais la SARLU a contesté ce décompte, affirmant qu’aucun CCAG n’avait été produit. Décision du tribunalLe tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV et a condamné cette dernière à payer les sommes réclamées par la SARLU, avec intérêts. La demande de la SARLU pour des dommages et intérêts a été déboutée, tout comme la demande reconventionnelle de la SCCV. La SCCV a également été condamnée à verser une indemnité pour frais irrépétibles et à supporter les dépens. ConclusionLe jugement a été rendu par le tribunal, confirmant l’exécution provisoire de la décision et précisant les obligations de paiement de la SCCV envers la SARLU. |
N° RG 22/05782 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MI
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
54C
N° RG 22/05782
N° Portalis DBX6-W-B7G- W3MI
Minute n°2025/
AFFAIRE :
SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33)
C/
SCCV [Adresse 7]
Grosse Délivrée
le :
à
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
SELARL SOL GARNAUD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,
Lors du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Madame PINAULT, Juge,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats et du prononcé :
Madame GUILLIEU, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffier lors des débats,
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé,
DÉBATS :
à l’audience publique du 13 Novembre 2024,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/05782 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MI
DÉFENDERESSE
SCCV [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
PROCÉDURE.
Au cours de l’année 2020, la SCCV [Adresse 7] a, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier comprenant 10 logements collectifs, 6 maisons et 2 locaux commerciaux [Adresse 5] à [Localité 6], attribué à la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 la réalisation des lots plomberie, sanitaire, chauffage et VMC.
L’ouvrage a été réceptionné le 1er avril 2021, avec réserves.
Se plaignant de n’avoir pas été payée de ses prestations à concurrence d’un solde de 20.050,38 euros TTC, par acte du 04 août 2022, la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action en paiement dirigée contre la SCCV [Adresse 7].
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la SARLU GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 le 24 octobre 2024,
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la SCCV [Adresse 7] le 24 octobre 2024,
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 08 novembre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 13 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par à mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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