Dans l’affaire Soulbeats Records, la SARL a obtenu l’annulation de l’assignation de la société YOUNG TREE INC. en raison de son incapacité à agir en justice, conformément à la loi californienne. Un certificat du secrétaire d’État de Californie a révélé que les droits de YOUNG TREE INC. étaient suspendus, l’empêchant ainsi d’intenter une action. Selon l’article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité de fond a conduit à la nullité de l’assignation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres motifs de nullité ou demandes reconventionnelles.