Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire d’État californien a confirmé cette suspension, empêchant ainsi YOUNG TREE INC. de défendre ses intérêts devant un tribunal. Par conséquent, l’assignation a été annulée pour vice de fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres motifs de nullité.