Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Levée de mesure d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
–
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/00118 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOF
MINUTE: 25/54

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [E]
né le 27 Avril 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

Le 30 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [E].

Depuis cette date, Monsieur [M] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ;

Le 6 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E].

Par arrêté du 17 janvier 2025, le représentant de l’Etat a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [M] [E]. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de la mesure.

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;