Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméInformations sur la personne en soins psychiatriquesMonsieur [S] [M], né le 3 mai 1977, est hospitalisé au GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office, et est sous curatelle renforcée. Le directeur de l’établissement a initié la procédure, tandis que le ministère public a transmis ses observations par écrit le 8 janvier 2025. Décisions judiciaires et hospitalisationLe 29 juillet 2024, le directeur de l’établissement a décidé de réintégrer Monsieur [S] [M] en soins psychiatriques. Le 8 août 2024, le juge des libertés et de la détention a validé cette mesure. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète. Le 3 janvier 2025, le directeur a sollicité le juge pour prolonger cette hospitalisation. État de santé et observations médicalesL’avis du 8 janvier 2025 indique que Monsieur [S] [M] présente des troubles mentaux significatifs, rendant son consentement impossible. Son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les observations notent une anxiété, des troubles du comportement, et une incapacité à participer aux activités thérapeutiques. Il ne montre pas de conscience de ses troubles ni de la nécessité des soins. Procédure judiciaire et décision finaleLors de l’audience du 9 janvier 2025, Me Manel KHELIFI a été entendu. Monsieur [S] [M] n’était pas présent, ayant exprimé le souhait de ne pas comparaître. Le juge a constaté que les éléments médicaux justifiaient la poursuite de l’hospitalisation complète. En conséquence, il a ordonné le maintien de cette mesure, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00091 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONI
MINUTE: 25/51
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [S] [M]
né le 3 Mai 1977 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES,
Absent représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
CURATELLE RENFORCEE
Association [4]
Absente
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 8 janvier 2025.
Le 29 juillet 2024, le directeur de GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a prononcé la décision de réintégration d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [M].
Le 8 août 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [S] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES.
Le 3 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 janvier 2025.
A l’audience du 9 Janvier 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [S] [M], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 9 Janvier 2025
Le Greffier
Annette REAL
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire