Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/00090 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONH
MINUTE: 25/50

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [Z]
né le 25 Décembre 1988
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [Localité 3]

Le 2 janvier 2025, la directrice de L’EPS [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [S] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 6 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [Z].

Le 7 janvier 2025, la directrice de L’EPS [Localité 3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [Z]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;