Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation
→ RésuméLevée de la mesure d’hospitalisationLa saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [Z] [L]. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 4] datée du 3 Janvier 2025. Date de la décisionCette décision a été faite, jugée et signée à Bobigny le 9 Janvier 2025 par Hélène ASTOLFI, le juge des libertés et de la détention. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a pris note de la situation, indiquant qu’il n’y avait pas d’opposition à la décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/00089 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONG
MINUTE: 25/49
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [L]
né le 2 Décembre 2004 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [Localité 4]
Le 30 décembre 2024, la directrice de L’EPS [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [L].
Depuis cette date, Monsieur [Z] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 3 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L].
Le 8 janvier 2025, la directrice de L’EPS [Localité 4] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Z] [L]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
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