Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries : enjeux procéduraux et délais à respecter.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience, qui se tiendra à juge unique le Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G à [Adresse 1], [Localité 2]. Préparation des dossiers de plaidoirieLes parties sont invitées à plaider ou à s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse MARIO et le juge de la mise en état Bernard AUGONNET. Transmission de l’informationL’information a été transmise à Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/11768 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNAW
Numéro de minute : 25/10
A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 3], représenté par son Président en exercice.
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
S.C.I. MONTMAGNY
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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