Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Absence du demandeur et conséquences sur la validité de la citation
→ RésuméParties en présenceMadame [F] [L] épouse [L] [I] est le demandeur dans cette affaire, tandis que Monsieur [G] [C] [K] est le défendeur, représenté par Madame [J] [H] [D], intervenante volontaire. Le demandeur n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Contexte de l’audienceLe demandeur a fait comparaître le défendeur par requête devant le juge des contentieux de la protection pour une audience prévue le 07 Janvier 2025. Cette action a été initiée par un acte daté du 22 Octobre 2024. Absence du demandeurLe demandeur n’a pas assisté à l’audience pour laquelle il avait convoqué le défendeur. De plus, il n’a fourni aucun motif légitime justifiant son absence, ce qui a conduit à une situation où la citation devait être déclarée caduque. Décision du tribunalEn conséquence de l’absence du demandeur, le tribunal a décidé de déclarer la citation caduque, conformément à l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’instance a été considérée comme éteinte, et les dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Possibilité de rapporter la caducitéLe tribunal a également stipulé que la déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur justifie, dans un délai de 15 jours à partir de cette décision, d’un motif légitime de non comparution. Dans ce cas, les parties seraient convoquées à une audience ultérieure. |
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/09711 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CYI
Minute : 25/00012
CADUCITE
DU 07 Janvier 2025
Madame [F] [L] épouse [L] [I]
C/
Monsieur [G] [C] [K]
CADUCITE D’OFFICE REQUETE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [F] [L] épouse [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [G] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Madame [J] [H] [D], intervenante volontaire
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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