Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La réévaluation des mesures de soins psychiatriques et la protection des droits individuels.
→ RésuméInformations sur la personne en soins psychiatriquesMonsieur [W] [X], né le 19 janvier 1977 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de Ville Evrard. Il est représenté par Me Niamé Doucoué, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Décision de réintégration en soins psychiatriquesLe 26 décembre 2024, le représentant de l’État a prononcé la réintégration de Monsieur [W] [X] en soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de l’établissement. Historique des soins et hospitalisationsMonsieur [W] [X] n’a pas fait l’objet de mesures de soins antérieures selon les articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Il a été hospitalisé sans consentement le 22 septembre 2015 en raison de troubles du comportement hétéro-agressif, et a été admis à plusieurs reprises en unité pour malades difficiles. Sa dernière hospitalisation complète a eu lieu le 4 septembre 2024, suite à des menaces de mort. Évaluation médicale et décisions judiciairesLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète par ordonnance du 13 septembre 2024. Des certificats médicaux mensuels ont été établis, le dernier indiquant des idées délirantes de persécution et une faible conscience de la maladie. Lors de l’audience, Monsieur [W] [X] a exprimé son accord pour prolonger l’hospitalisation jusqu’aux prochaines élections présidentielles. Conclusion du juge des libertés et de la détentionLe juge a constaté que Monsieur [W] [X] présente des troubles mentaux nécessitant des soins, compromettant la sûreté des personnes et portant atteinte à l’ordre public. En conséquence, il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et déclarant l’ordonnance exécutoire de plein droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00057 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OJQ
MINUTE: 25/0025
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [W] [X]
né le 19 Janvier 1977 à FRANCE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: EPS DE VILLE EVRARD
présent assisté de Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
Centre Hospitalier Spécialisé [5]
Absent
TUTELLE
Mme [O] [K]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025
Le 26 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [W] [X] .
Depuis cette date, Monsieur [W] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de Madame [K] [O].
s’effectue actuellement au sein de l’unité pour malades difficiles de l’établissement.
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [W] [X] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 03 Janvier 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] .
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025
A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [W] [X], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [X] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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