Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La continuité des soins psychiatriques face aux droits individuels et à la sécurité publique.
→ RésuméInformations sur la personne en soins psychiatriquesMonsieur [O] [G], né le 16 février 1987 à [Localité 3], est hospitalisé à l’EPS [4]. Il est assisté par Me Hugo Esteveny, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des procédures. L’EPS [4] et le ministère public étaient également absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 3 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesLe 28 juin 2013, le représentant de l’État a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [G] sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 18 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure, entraînant une hospitalisation complète à l’EPS [4]. Historique de l’hospitalisationMonsieur [O] [G] n’a pas fait l’objet de mesures de soins antérieures selon les articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 2 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés pour prolonger l’hospitalisation complète. Observations du ministère publicLe ministère public a communiqué son avis par écrit le 3 janvier 2025. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, Me Hugo Esteveny a présenté les observations de Monsieur [O] [G], et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de la poursuite de l’hospitalisationConformément à l’article L. 3213-1, l’admission en soins psychiatriques est justifiée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du juge des libertés dans un délai de six mois. État de santé de Monsieur [O] [G]Monsieur [O] [G] a été hospitalisé sous contrainte après une agression sexuelle. Les certificats médicaux mensuels indiquent que son état reste stationnaire, avec des difficultés à gérer ses émotions et des comportements violents. Lors de l’audience, il a exprimé son acceptation de l’hospitalisation, affirmant que le traitement lui était bénéfique. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [G], considérant que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité publique. La décision a été prise en audience publique à Bobigny, avec exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/00045 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OII
MINUTE: 25/0028
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [G]
né le 16 Février 1987 à [Localité 3]
EPS [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]
présent assisté de Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [4]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025
Le 28 juin 2013, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [G].
Le 18 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [O] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [O] [G] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 02 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [G].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 janvier 2025
A l’audience du 06 Janvier 2025, Me Hugo ESTEVENY , conseil de Monsieur [O] [G], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [G];
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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