Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Gestion des successions et désignation de mandataires : enjeux et implications juridiques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JANVIER 2025
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/10217 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYBH
N° de MINUTE : 25/00044

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 4], À [Localité 25] représenté par son administrateur provisoire en exercice, MAÎTRE [H] [W], administrateur judiciaire dont l’étude est située [Adresse 13], à [Localité 28], désignée en cette qualité au terme d’une ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre.
[Adresse 4]
[Localité 25]

représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

DEMANDEUR

C/

LA SELARL [24], intervenante volontaire
[Adresse 3]
[Localité 17]

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062

Monsieur [J] [I]
[Adresse 5]
[Localité 1]

défaillant

Monsieur [P] [G]
[Adresse 30]
[Localité 9]

défaillant

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES représentée par le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualités de curateur de la succession de Madame [A] [G], née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 31] (Loire) et décédée le [Date décès 19] 2007 à [Localité 32] (Val d’Oise), fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre le 10 juillet 2013
”LEs [Adresse 26]” au [Adresse 11]
[Localité 23]

Dispensée du ministère d’avocat

Madame [DZ] [G]
[Adresse 6]
[Localité 10]

défaillante

Madame [D] [G]
[Adresse 18]
[Localité 25]

défaillante

Madame [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 25]

défaillante

Monsieur [U] [I]
[Adresse 8]
[Localité 22]

défaillant

Madame [ND] [I]
[Adresse 12]
[Localité 25]

défaillante

Monsieur [F] [I]
[Adresse 15]
[Localité 21]

défaillant

Madame [Y] [I]
[Adresse 14]
[Localité 16]

représentée par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS de la SELEURL LAURENCE SAMSON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0601

Monsieur [M] [I]
[Adresse 20]
[Localité 25]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [X] [G] et Madame [V] [R] étaient propriétaires des lots n°1 et 26 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 25] (92), soumis au statut de la copropriété.

Suite à leur décès, ils ont laissé pour leur succéder :
– Monsieur [T] [G], lui-même décédé en 1984 sans descendant,
– Madame [A] [G], elle-même décédée en 2007, et sa succession étant déclarée vacante, le tribunal de grande instance de NANTERRE a nommé en qualité de curateur à la succession le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) par ordonnance du 10 juillet 2013,
– Monsieur [S] [G], lui-même décédé en 2011 et laissant pour lui succéder ses neveux et nièces, Messieurs [M], [U], [F], et [J] [I], et Mesdames [ND], [Y], et [N] [I] (cette dernière ayant renoncé à la succession),
– Monsieur [X] [G], lui-même décédé en 2016, et laissant pour lui succéder ses enfants Madame [O] [G] épouse [Z], Madame [D] [G] épouse [L] [K], Madame [DZ] [G] épouse [C], et Monsieur [P] [G].

Par ordonnance sur requête en date du 21 janvier 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a désigné Maître [H] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 25] (92).

Par ordonnance sur requête en date du 12 mai 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de NANTERRE a désigné Maître [H] [W] en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 25] (92) pour une durée de douze mois, prorogée depuis.
Par jugement en date du 6 novembre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny a notamment désigné Me [B] [EV] en qualité d’administrateur de l’indivision constituée des successions de Madame [A] [G], Monsieur [S] [G], Monsieur [T] [G] et Monsieur [X] [E] [G] pour une durée de douze mois.
Par actes signifiés le 12 aout 2024 pour Monsieur [M] [I], le 12 août 2024 pour Madame [Y] [I], le 13 août 2024 pour Monsieur [U] [I], le 14 août 2024 pour la Direction Nationale d’Intervention Domaniales, le 21 août pour Madame [ND] [I] (PV 659), le 21 août 2024 pour Madame [D] [G] (PV 659), le 21 août pour Madame [DZ] [G], le 26 août 2024 pour Monsieur [F] [I], le 26 août 2024 pour Madame [O] [G] (PV 659), le 26 septembre 2024 pour Monsieur [P] [G], le trois octobre 2024 pour Monsieur [J] [G] (PV 659), le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sise [Adresse 4] à [Localité 25] (92) a fait assigner Madame [DZ] [G], Madame [D] [G], Madame [O] [G], Monsieur [U] [I], Madame [ND] [I], Monsieur [F] [I], Madame [Y] [I], Monsieur [M] [I], Monsieur [J] [I], Monsieur [P] [G] et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 813-1 à 813-9 du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de :
– proroger de 12 mois à compter du 6 novembre 2024, la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X] [E] [G] avec la mission définie par le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 6 novembre 2023,
– étendre la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X] [E] [G] à la vente des lots de copropriété dépendant de ces successions et situé au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 25],
– étendre la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X] [E] [G] à la représentation des membres de l’indivision successorale dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à [Localité 25].

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sise [Adresse 4] à [Localité 25] (92) fait valoir qu’en sa qualité de créancier, il a qualité pour solliciter la désignation ou la prorogation de la mission d’un mandataire successoral. Le SDC souligne les propos de l’administrateur judiciaire, selon lesquels de nombreuses actions restent à accomplir, notamment l’obtention de la libération de l’actif immobilier dépendant des successions, la vente de l’appartement, décrite comme indispensable pour permettre l’apurement du passif. Il affirme ainsi que la poursuite de la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral est donc nécessaire pour que ces démarches et diligences soient effectuées.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, Madame [Y] [I] a demandé au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des pièces produites aux débats, de la renonciation à la succession en date du 20 juin 2017, de :
– juger qu’elle est mise hors de cause et la relever de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre dans le cadre de l’administration et la mise en vente des lots n°1 et 26 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 4] ;
– condamner le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire Maître [H] [W] payer et porter la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [I] fait notamment valoir un jugement rendu par le tribunal d’instance d’ASNIERES le 3 octobre 2017 selon lequel la juridiction a acté de la renonciation de la concluante à la succession de feu [S] [G]. Elle soutient que le demandeur ne pouvait ignorer cette renonciation, celui-ci en ayant été averti dès 2017, et l’information lui ayant été rappelé et mentionné précédemment. Ainsi, elle affirme qu’elle a une nouvelle fois du exposer des frais d’avocats de crainte de devoir à terme supporter des condamnations financières, qui doivent nécessairement revenir à la charge du Syndicat des copropriétaires.

La DNID est dispensée du ministère d’avocat

Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 56 et 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

En application de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2024 et mise en délibéré au 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du Président du tribunal,

PROROGE la mission de Maître [B] [EV] en qualité de mandataire successoral de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X]-[E] [G] ;

DIT que la mission est prorogée de 12 mois à compter du 6 novembre 2024, soit jusqu’au jusqu’au 6 novembre 2025, laquelle pourra éventuellement être prorogée, par ordonnance rendue sur requête du mandataire successoral, si les héritiers sont d’accord pour cette prorogation, ce qui devra être justifié par le mandataire successoral désigné ou à défaut, par jugement rendu sur assignation dans le cadre de la procédure accélérée au fond et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

DIT que par ordonnance rendue sur simple requête du mandataire successoral, ce dernier pourra être remplacé, en cas d’empêchement ;

AUTORISE Maître [B] [EV], en sa qualité de mandataire successoral de l’indivision constituée des successions de [A] [G], [S] [G], [T] [G] et [X]-[E] [G] à vendre, pour le compte de l’indivision successorale les lots 1 et 26 du [Adresse 4] à [Localité 25] moyennant le prix minimum de 35000 euros ;

PRONONCE la mise hors de cause de [Y] [I] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 25] représenté par son administrateur provisoire Maître [H] [W] à payer à [Y] [I] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée sauf en cas de caducité de la désignation, auquel cas, les frais seront supportés par

RAPPELLE que la décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 06 janvier 2025, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier                                                                                                 Le Président