Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Nullité d’une assignation : enjeux de la régularité procédurale et de la défense des droits.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI AMCO a conclu un bail commercial avec la société FAMILY PIZZA le 3 décembre 2005 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (94). En date du 27 octobre 2015, FAMILY PIZZA a cédé son fonds de commerce à la société EURO FOOD. Procédure judiciaireLe 3 mai 2023, la société EURO FOOD a assigné la SCI AMCO devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des loyers versés entre le 1er janvier 2018 et le 15 avril 2019. En réponse, la SCI AMCO a soulevé un incident de nullité concernant l’assignation. Demandes des partiesDans ses conclusions du 14 octobre 2024, la SCI AMCO a demandé la nullité de l’assignation et le déboutement de la société EURO FOOD de toutes ses demandes. Elle a également sollicité une condamnation de EURO FOOD à lui verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. De son côté, EURO FOOD a demandé le déboutement de la SCI AMCO de sa fin de non-recevoir et a réclamé 2 000 euros au titre de l’article 700. Analyse juridiqueLe juge de la mise en état a rappelé que l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Il a également précisé que la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si un grief est prouvé par la partie qui l’invoque. En l’espèce, l’assignation de EURO FOOD ne contenait pas d’éléments juridiques suffisants, ce qui a empêché la SCI AMCO de préparer sa défense. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé la nullité de l’assignation signifiée le 3 mai 2023 par EURO FOOD à la SCI AMCO. Il a également condamné EURO FOOD à verser 1 200 euros à la SCI AMCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties du surplus de leurs demandes. Enfin, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. |
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/06188 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X3LR
Ordonnance du juge de la mise en état
du 06 Janvier 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 06 JANVIER 2025
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 23/06188 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X3LR
N° de Minute : 25/00029
DEMANDEUR
S.A.R.L. EURO FOOD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
vestiaire : PC 238
C/
DEFENDEUR
S.C.I. AMCO LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal .
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0939
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 04 Novembre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 décembre 2005, la SCI AMCO a donné à bail à la société FAMILY PIZZA des locaux commerciaux au sein d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] (94).
Par acte du 27 octobre 2015, la société FAMILY PIZZA a cédé son fonds de commerce à la société EURO FOOD.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2023, la société EURO FOOD a assigné la SCI AMCO devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de dommages et intérêts et en remboursement des loyers versés sur la période allant du 1er janvier 2018 au 15 avril 2019.
La SCI AMCO a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de nullité de l’assignation.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la SCI AMCO sollicite du juge de la mise en état de :
In limine mitis
-Dire nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 3 mai 2023
En conséquence,
-Débouter la société EUROFOOD de l’ensemble de ses demandes
Sur la fin de non-recevoir,
-Juger la société EURO FOOD irrecevable en ses demandes formulées pour la période antérieure au 2 mai 2018, pour cause de prescription, et l’en débouter
-Condamner la société EURO FOOD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner la société EURO FOOD aux dépens.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la société EURO FOOD sollicite du juge de la mise en état de débouter la SCI AMCO de sa fin de non-recevoir et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
-Prononce la nullité de l’assignation signifiée par 3 mai 2023 par la société EURO FOOD à la SCI AMCO,
-Condamne la société EURO FOOD à payer à la SCI AMCO la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
-Condamne la société EURO FOOD aux dépens,
-Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait au Palais de Justice, le 06 Janvier 2025
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
S. HAFFOU A. CORON
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