Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour troubles avérés
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, qui a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. Cette admission a été prononcée par arrêté le 28 janvier 2025, en raison de troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes et l’ordre public. Admission en Soins PsychiatriquesLe patient a été hospitalisé sans son consentement suite à des actes de violence et des menaces de mort. Lors de son interpellation, il a été transporté à l’infirmerie de la préfecture de police, où un certificat médical a révélé des troubles du comportement, incluant des hurlements et des gestes menaçants. Ce patient avait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises pour des raisons similaires. État de Santé du PatientUn avis médical daté du 5 février 2025 a indiqué que le patient présentait un état stable sur le plan comportemental, bien qu’il souffre d’une désorganisation de la pensée et d’une incohérence dans son discours. Son état psychologique était jugé préoccupant, avec des éléments de confusion et des idées délirantes. Audience et Décision du JugeLe 6 février 2025, une audience a eu lieu, mais le patient n’était pas présent en raison de son état de santé. Le certificat de situation a confirmé son incapacité à comparaître, soulignant son instabilité psychomotrice et son refus de voir le juge. Malgré son absence, le juge a pris en compte les éléments médicaux pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation. Conclusion et OrdonnanceLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, considérant que ses troubles nécessitaient un maintien en soins psychiatriques sans consentement. Cette décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01007 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TCM
MINUTE: 25/00234
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [R] [B] [Z]
né le 25 Novembre 1972 à
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]
Absent représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [Localité 5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 28 janvier 2025, le préfet de police de Paris a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [R] [B] [Z].
Depuis cette date, Monsieur [V] [R] [B] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 03 février 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [R] [B] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 Février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [V] [R] [B] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1] – [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [R] [B] [Z],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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