Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour troubles avérés et dangerosité.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un individu, désigné comme un patient, a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, suite à des comportements violents et menaçants. L’admission a été prononcée par arrêté le 28 janvier 2025, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, qui permet l’hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sécurité des autres ou l’ordre public. Hospitalisation et État du PatientDepuis son admission, le patient fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein d’un établissement public de santé. Un certificat médical a été établi, indiquant des troubles du comportement, notamment des hurlements, des menaces de mort, et des gestes violents. Le patient a déjà été hospitalisé à plusieurs reprises sans son consentement, et son état a été décrit comme étant marqué par une agitation intense et des idées délirantes. Évaluation Médicale et ObservationsLe 5 février 2025, un avis médical a été émis, notant que le patient présentait un état stable sur le plan comportemental, mais avec des troubles de l’élocution et un discours désorganisé. À l’audience du 6 février 2025, le patient n’était pas présent, son état ne lui permettant pas de comparaître. Les observations médicales ont confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de la gravité de ses troubles. Décision du Juge des Libertés et de la DétentionLe juge des libertés et de la détention a examiné les éléments médicaux et a conclu que le patient présente des troubles qui compromettent la sécurité des personnes et troublent l’ordre public. En conséquence, il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. ConclusionCette affaire met en lumière les procédures légales entourant l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, ainsi que l’importance des évaluations médicales dans la prise de décision judiciaire. Le maintien en hospitalisation complète du patient a été jugé nécessaire pour garantir la sécurité publique et le bien-être du patient lui-même. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01007 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TCM
MINUTE: 25/00234
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [R] [B] [Z]
né le 25 Novembre 1972 à
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]
Absent représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [Localité 5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 28 janvier 2025, le préfet de police de Paris a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [R] [B] [Z].
Depuis cette date, Monsieur [V] [R] [B] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 03 février 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [R] [B] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 Février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [V] [R] [B] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1] – [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [R] [B] [Z],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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