Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Réintégration en hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques
→ RésuméIdentité de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [B] [V], né le 09 août 1994 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des procédures. L’établissement de santé, l’EPS de [5], était également absent. Intervention du ministère publicLe ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025, mais n’était pas présent lors des audiences. Décision de réintégration en hospitalisation complèteLe 29 janvier 2025, le représentant de l’État a prononcé la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [B] [V] sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Ce dernier avait été déclaré irresponsable pénalement par le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 1er avril 2022. Programme de soins et hospitalisationMonsieur [B] [V] a suivi un programme de soins du 31 mai 2022 au 29 janvier 2024, date à laquelle il a réintégré l’EPS de [5]. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Saisine du juge des libertés et de la détentionLe 03 février 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour demander la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [V]. Audience et délibérationLors de l’audience du 06 février 2025, Me Manel KHELIFI a été entendu. L’affaire a été mise en délibéré, et les débats ont été tenus en audience publique. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [V]. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Conclusion de la procédureLa décision a été faite et jugée à Bobigny le 06 février 2025, avec notification au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01002 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TBL
MINUTE: 25/00231
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [V]
né le 09 Août 1994 à FRANCE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
Présent assisté de Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 29 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [B] [V] qui avait été reconnu irresponsablement pénalement par une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 1er avril 2022.
Le patient a bénéficiéd’un programme de soins du 31 mai 2022 au 29 janvier 2024, date à laquelle il a réintégré L’EPS DE [5].
Depuis cette date, Monsieur [B] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 03 février 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [V].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [B] [V], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [V],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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