Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour troubles mentaux avérés
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté le 27 janvier 2025, ordonnant l’admission de Monsieur [Y] [U] en soins psychiatriques sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Hospitalisation et procédures judiciairesDepuis son admission, Monsieur [Y] [U] est en hospitalisation complète. Le 3 février 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour la poursuite de cette hospitalisation. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 5 février 2025. Évaluation médicale et motifs de l’hospitalisationL’évaluation médicale a révélé des troubles du comportement, une probable pharmacopsychose due à une consommation chronique de cannabis, ainsi que des pensées suicidaires. Ces éléments indiquent une altération significative de son état mental et un risque élevé de passage à l’acte. Antécédents et état actuelMonsieur [Y] [U] avait des antécédents de passage à l’acte et était connu de l’EPS, bien qu’il ait été perdu de vue pendant trois ans. À l’examen, il était en bon contact, mais présentait des signes de dissociation et une angoisse liée à son avenir. Déclarations de Monsieur [Y] [U]Lors de l’audience, Monsieur [Y] [U] a exprimé des préoccupations concernant des démarches administratives et un refus de titre de séjour. Il a mentionné avoir fumé du cannabis pour gérer son stress, ce qui a conduit à des pulsions suicidaires. Il a également évoqué un choc émotionnel suite au décès de sa grand-mère. Conclusion du juge des libertés et de la détentionLe juge a conclu que les troubles de Monsieur [Y] [U] compromettent la sûreté des personnes et nécessitent son maintien en hospitalisation complète. La décision a été prise après débats en audience publique, ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01001 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TBF
MINUTE: 25/00230
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [U]
né le 28 Juin 1991 à MAROC (99)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
Présent assisté de Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 27 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [U].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 03 février 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [U].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [Y] [U], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [U],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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