Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien en soins psychiatriques pour troubles mentaux avérés
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [Y] [U], né le 28 juin 1991 au Maroc, est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté le 27 janvier 2025, admettant Monsieur [Y] [U] en soins psychiatriques sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Hospitalisation et procédures judiciairesDepuis son admission, Monsieur [Y] [U] est en hospitalisation complète. Le 3 février 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour la poursuite de cette hospitalisation. Le ministère public a également transmis ses observations par écrit le 5 février 2025. Évaluation médicale et motifs de l’hospitalisationL’évaluation médicale a révélé que Monsieur [Y] [U] souffre de troubles du comportement, ayant conduit à son placement en garde-à-vue pour des actes de violence et des menaces. Un examen médical a noté une probable pharmacopsychose due à une consommation chronique de cannabis, ainsi que des pensées suicidaires et menaçantes, indiquant une altération significative de son état mental. Antécédents et état actuelMonsieur [Y] [U] avait des antécédents de passage à l’acte et était connu de l’EPS, bien qu’il ait été perdu de vue pendant trois ans. À l’audience, il a exprimé des préoccupations administratives liées à son titre de séjour, ainsi que des difficultés émotionnelles récentes, notamment la perte de sa grand-mère. Déclarations de Monsieur [Y] [U]Lors de l’audience, Monsieur [Y] [U] a déclaré se sentir bien à l’hôpital et a exprimé son souhait de retourner au Maroc pour reprendre son travail. Il a mentionné que son traitement antidépresseur lui était bénéfique et qu’il souhaitait continuer un suivi au CMP. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [U], considérant que ses troubles compromettent la sûreté des personnes et troublent l’ordre public. La décision a été prise après des débats en audience publique et est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/01001 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TBF
MINUTE: 25/00230
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [U]
né le 28 Juin 1991 à MAROC (99)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
Présent assisté de Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025
Le 27 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [U].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 03 février 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [U].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.
A l’audience du 06 février 2025, Me Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [Y] [U], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [U],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 06 février 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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