Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Réouverture des débats suite à un compromis de vente déterminant.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été émise le 12 décembre 2024. Cette décision a été prise en vertu de l’article 803 du code de procédure civile, qui régit les conditions de clôture des débats. Éléments déterminantsIl a été constaté, à travers les conclusions d’un dirigeant d’entreprise, que la veille de l’ordonnance de clôture, les parties impliquées dans le litige avaient signé un compromis de vente devant un notaire. Ce fait est jugé suffisamment significatif pour influencer l’issue du litige, justifiant ainsi la réouverture des débats. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 15 mai 2025, afin de permettre aux parties de présenter leurs conclusions de désistement. ConclusionCette décision a été officialisée à Bobigny le 6 février 2025, et les documents ont été transmis aux avocats des parties concernées pour la suite de la procédure. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/05391 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGS
Numéro de minute :
Monsieur [O] [W]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 57
C/
Madame [S] [T]
Représentant : Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 004
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 12 Décembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
La cause grave est constituée en ce qu’il ressort des conclusions de Madame [T] que la veille de l’ordonnance de clôture les parties ont signé un compromis de vente devant le notaire ; qu’il apparaît que ce motif est suffisamment déterminant pour l’issue du litige pour être de nature à justifier du rabat de clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 12 Décembre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions de désistement des parties.
Fait à Bobigny, le 06 février 2025,
Le greffier,
Laurie SERVILLO
Le juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Emmanuel COSSON, Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET
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