Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Sursis à statuer en attente d’expertise judiciaire
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si celles-ci ne sont pas prêtes à être jugées. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice. Décision de SursisLa décision de sursis, qui suspend l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance peut être poursuivie à l’initiative des parties ou du juge. Dans ce cas précis, le juge de la mise en état a la faculté d’ordonner un nouveau sursis ou de révoquer le précédent, selon les circonstances. Expertise Judiciaire en CoursIl a été constaté que les opérations d’expertise judiciaire, menées par un expert désigné, sont actuellement en cours. Cette expertise est jugée pertinente car elle pourrait influencer la résolution du litige en cours. Renvoi à la Mise en ÉtatÉtant donné que l’expertise pourrait avoir un impact sur l’affaire, il a été décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, jusqu’à la réception du rapport d’expertise. L’affaire a donc été renvoyée à la mise en état, car elle n’est pas prête à être jugée. Procédure de SuiviLe sursis a été prononcé d’office, permettant aux parties de saisir le juge de la mise en état par des conclusions d’incident pour demander la révocation du sursis. Il a également été précisé que la partie la plus diligente devra informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise. Prochaines ÉtapesL’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 19 mars 2025. Les parties doivent fournir des informations sur l’état d’avancement des opérations d’expertise et sur un éventuel retrait du rôle, sous peine de radiation. Conséquences du SursisIl est important de noter qu’en vertu de l’article 392 du code de procédure civile, le délai de péremption est suspendu pendant la durée du sursis. Un nouveau délai de deux ans commencera à courir à partir du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 25/00076 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2L7I
Numéro de minute : 25/00136
SDC DE L’IMMEUBLE SOCIETY 1, représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet IMMO DE FRANCE
Représentant : Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009
C/
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE
Représentant : Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
Représentant : Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)
Vu l’assignation enrôlée le 30 Décembre 2024,
Vu l’expertise en cours, confiée à Mme [D], ordonnée en référé le 4 Décembre 2023,
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées.
Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de Mme [D], désigné par ordonnance du 4 Décembre 2023, sont actuellement en cours.
Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.
Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.
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