Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Réouverture des débats suite à une constitution tardive des défendeurs.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Cette décision a été contestée par les parties défenderesses, qui ont formulé des conclusions aux fins de révocation de cette ordonnance. Demande de révocationLes défendeurs, un couple constitué d’un vendeur et d’une vendeuse, ont demandé la révocation de l’ordonnance de clôture en arguant que leur conseil juridique s’était constitué avant la date de clôture. Ils ont fourni des preuves, notamment un courriel adressé au conseil du syndicat des copropriétaires et un courrier au greffe du tribunal, tous deux datés du 07 novembre 2024. Justification de la demandeLes défendeurs ont expliqué qu’ils n’avaient pas pu procéder à leur constitution via le RPVA en raison d’un dysfonctionnement technique. Ils ont ainsi démontré que leur constitution était antérieure à la clôture, ce qui justifie leur demande de régularisation de leurs conclusions en défense. Décision du jugeAu vu des éléments présentés, le juge de la mise en état a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture. Cette décision a été prise afin de permettre aux défendeurs de régulariser leur situation et de présenter leurs conclusions. Réouverture des débatsLe juge a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état prévue pour le 27 mars 2025. Cette audience permettra aux défendeurs de soumettre leurs conclusions et au demandeur d’exprimer ses observations concernant une éventuelle conciliation ou médiation. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/10523 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKM7
Numéro de minute : 25/00253
S.D.C. le SDC de la résidence [Adresse 1] représenté par SELAS ARVA Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété
Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
C/
Monsieur [P] [R]
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
Monsieur [P] [R]
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 novembre 2024,
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de Monsieur [P] [R] et de Madame [S] [R], notifiées par RPVA le 30 janvier 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Monsieur et Madame [R] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que leur conseil s’était constitué dès le 07 novembre 2024, soit antérieurement à l’audience au cours de laquelle la clôture a été prononcée. Ils versent pour en justifier le courriel adressé au conseil du syndicat des copropriétaires le 07 novembre 2024 afin de l’informer de leur constitution ainsi que le courrier adressé le même jour au greffe de la 5e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny pour formaliser ladite constitution. Il est précisé à ce courrier l’impossibilité de procéder à une constitution via RPVA en raison d’un dysfonctionnement de clé.
Au regard de ces éléments, attestant d’une constitution des défendeurs antérieure à la clôture, ainsi que de la nécessité de permettre à ces derniers de pouvoir régulariser des conclusions en défense, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.
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