Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Radiation d’office pour inaction des parties
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat, représenté par un avocat, a saisi le tribunal judiciaire par un acte introductif daté du 18 octobre 2024. Défaut de diligenceLe juge du tribunal a constaté un défaut de diligence de la part des parties impliquées dans le litige. Ni le résident ni la résidente n’ont comparu ni été représentés lors de l’audience, ce qui a conduit le tribunal à envisager des mesures appropriées. Radiation de l’affaireEn raison de l’absence de diligence et de la non-comparution des parties, le juge a décidé de radier d’office l’affaire, conformément aux articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile. Cette décision a été prononcée en audience publique le 5 février 2025. ConclusionAinsi, l’affaire a été radiée du rôle du tribunal, marquant la fin de la procédure judiciaire en cours entre le syndicat des copropriétaires et les résidents de l’immeuble. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09972 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DZP
Minute : 25/00086
RADIATION DU 05 Février 2025
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 05 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS
à :
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2024
Le juge du tribunal judiciaire :
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
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