Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Radiation d’office pour inaction des parties
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre deux individus, un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat est représenté par un avocat au barreau de Paris, tandis que les défendeurs ne se sont pas présentés ni fait représenter. Défaut de diligenceLe juge du tribunal judiciaire a constaté un manque de diligence de la part des deux parties impliquées dans le litige. Ce constat a conduit à la décision de radier l’affaire, conformément aux dispositions des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile. Décision du tribunalEn raison de l’absence de progrès dans l’affaire et du non-respect des obligations procédurales, le tribunal a prononcé la radiation d’office de l’affaire. Cette décision a été rendue en audience publique le 5 février 2025, marquant ainsi la clôture de la procédure judiciaire en cours. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09972 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DZP
Minute : 25/00086
RADIATION DU 05 Février 2025
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 05 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS
à :
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Octobre 2024
Le juge du tribunal judiciaire :
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être radiée d’office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
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