Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et conséquences financières dans un contexte de relogement
→ RésuméContexte de la DemandePar requête du 27 août 2024, un demandeur a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, en raison d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 6 août 2024. Déroulement de l’AudienceL’affaire a été examinée lors de l’audience du 15 janvier 2025, avec une décision mise en délibéré au 5 février 2025. Au cours de l’audience, le demandeur a indiqué avoir trouvé un moyen de se reloger auprès d’un organisme lié à l’hôpital où il suit des soins, et a donc demandé à se désister de sa demande. Acceptation du DésistementLe conseil du demandeur a accepté le désistement, tout en sollicitant la condamnation de la partie adverse, la SA ESPACIL HABITAT, à verser 800 euros au titre des frais irrépétibles, en plus des dépens. Les prétentions et moyens des parties sont détaillés dans la requête et les dernières écritures. Analyse du DésistementConformément à l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de la partie défenderesse. En l’espèce, la SA ESPACIL HABITAT a accepté le désistement, et aucun motif légitime ne justifiant la poursuite de l’instance n’a été présenté. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte. Décisions sur les Demandes AccessoiresConcernant les dépens, le demandeur supportera la charge des éventuels dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En ce qui concerne les frais irrépétibles, le juge a décidé de ne pas faire application de l’article 700, déboutant ainsi la SA ESPACIL HABITAT de sa demande à ce titre. Modalités d’Exécution de la DécisionLa nature du litige a conduit à déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute, avec le concours de la force publique accordé au bailleur. Le jugement sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis. Conclusion du JugementLe juge de l’exécution a donné acte au demandeur de son désistement, a déclaré parfait ce désistement, a constaté l’extinction de l’instance, a débouté la SA ESPACIL HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles, et a condamné le demandeur aux dépens. La décision est assortie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
05 Février 2025
MINUTE : 25/92
RG : N° 24/09493 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6EJ
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant
ET
DEFENDEUR
S.A. ESPACIL HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin DESMURS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été plaidée le 15 Janvier 2025, et mise en délibéré au 05 Février 2025.
JUGEMENT
Prononcé le 05 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 27 août 2024, Monsieur [L] [S] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis, signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 6 août 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 15 janvier 2025 et la décision mise en délibéré au 5 février 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
A l’audience, Monsieur [L] [S] a indiqué qu’il avait trouvé un moyen pour se reloger auprès d’un organisme lié à l’hôpital dans lequel il suit des soins d’ici un délai d’environ un mois raison pour laquelle il a sollicité se désister de sa demande.
Le conseil de Monsieur [L] [S] a accepté le désistement mais sollicite le bénéficie de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquels il sollicite la condamnation du requérant à verser à son client 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [L] [S] de son désistement d’instance à l’égard de la SA ESPACIL HABITAT ;
En conséquence,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DEBOUTE la SA ESPACIL HABITAT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 5 février 2025.
Le Greffier, Le juge de l’exécution,
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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