Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans un contexte d’exécution judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistementLa S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie électronique le 24 janvier 2025, la S.A.S. LSCM FRANCE a décidé de se désister de son instance et de son action. Conséquences du désistementEn l’absence d’opposition de la part de la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES, le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LSCM FRANCE a été déclaré parfait. Il a également été constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Frais de procédureIl a été stipulé que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elles, conformément aux dispositions légales. Décision finaleLe juge de l’exécution a, par conséquent, déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LSCM FRANCE dans l’affaire l’opposant à la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
05 Février 2025
MINUTE : 25/177
RG N°: 24/06859 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR5T
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. LSCM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me SEVIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 05
ET
DEFENDEUR
S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me BAQUET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 191
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 05 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 24 janvier 2025, la S.A.S. LSCM FRANCE s’est désistée de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LSCM FRANCE dans l’affaire l’opposant à la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chaque partie conservera la charge des frais exposées par elles.
FAIT A BOBIGNY, le 05 Février 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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