Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/06378 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGT6
N° de MINUTE : 25/00211

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 9]” SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER (GTC IMMOBILIER-ASTRAE), SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0080

C/

DEFENDEUR

S.C.I. NAMI
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 08 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. NAMI est propriétaire des lots n°108 et 62 de la résidence « le [10] » sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93).

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence « le [10] » sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER (CGT IMMOBILIER – ASTRAE), a fait assigner la S.C.I. NAMI aux fins, notamment, de paiement d’arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Condamner la SCI NAMI à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [10] » sise à [Adresse 8] :
– au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2024, la somme de 12 559,09 € qui sera augmentée des intérêts légaux en matière civile à compter de la mise en demeure adressée le 7 février 2023;
– au titre des frais de procédure et de recouvrement, la somme de 842 € ;
– au titre des dommages et intérêts, la somme de 1 300 € pour résistance abusive ;
– au titre de l’Article 700 du C.P.C, la somme de 2 000 € ;
Condamner la défenderesse aux entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la S.C.I. NAMI, propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de la S.C.I. NAMI au paiement des charges impayées ainsi qu’à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée, la S.C.I. NAMI n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 08 octobre 2024 et fixée à l’audience du 08 janvier 2025. Elle a été mise en délibéré au 05 février 2025.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE la S.C.I. NAMI à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « le [10] » sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER (CGT IMMOBILIER – ASTRAE), la somme de 11.997,43 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er avril 2024, appel provisionnel du 2ème trimestre 2024 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « le [10] » sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER (CGT IMMOBILIER – ASTRAE), de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE la S.C.I. NAMI à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « le [10] » sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER (CGT IMMOBILIER – ASTRAE), la somme de 600 euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la S.C.I. NAMI à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « le [10] » sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93), représenté par son syndic en exercice, la société GESTION TRANSACTION CONSEIL IMMOBILIER (CGT IMMOBILIER – ASTRAE), la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I. NAMI aux entiers dépens.

Fait au Palais de Justice, le 05 février 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Madame AIT Madame THINAT