Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conformité des procédures d’hospitalisation psychiatrique et respect des droits individuels
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 20 décembre 2024, le maire de [Localité 5] a pris un arrêté pour admettre provisoirement Mme [T] [P] en soins psychiatriques sans son consentement, entraînant une hospitalisation complète. Maintien de l’hospitalisationLe préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette hospitalisation par un arrêté le 24 décembre 2024, après avoir décidé de prolonger les soins psychiatriques pour un mois le 23 décembre 2024. Saisine du tribunal judiciaireLe 24 décembre 2024, le préfet a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète, avec un avis favorable du procureur de la République le 30 décembre 2024. Audience publiqueLes débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 13 décembre 2024, où Me Ophélie Blondel, avocate de la personne hospitalisée, a présenté ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours après admission. L’article L. 3212-1 précise que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient ne peut consentir et nécessite des soins immédiats. État de santé du patientLe certificat médical du 20 décembre 2024 décrit un état de décompensation délirante avec des idées de persécution et de grandeur. D’autres certificats médicaux ont été établis pour évaluer l’état de santé de Mme [T] [P]. Déclarations de la patienteLors de l’audience, Mme [T] [P] a exprimé son malaise à l’hôpital, son incompréhension quant à son hospitalisation, et son désir de sortir immédiatement, tout en reconnaissant avoir consulté un psychologue pour des crises d’angoisse. Conclusion de la procédureLes éléments présentés montrent que la procédure est régulière et que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de consentir aux soins. La nécessité de soins avec surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [T] [P], laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 24/10959 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NTK
MINUTE: 24/2563
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [T] [P]
née le 11 Juillet 1983 à FRANCE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
présente assistée de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [6]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté du 20 décembre 2024, le maire de [Localité 5] a admis provisoirement Mme [T] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
Par arrêté du 24 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l’hospitalisation complète.
Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 23 décembre 2024. Il a été notifié au patient le même jour.
Le 24 décembre 2024, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 30 décembre 2024.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 13 décembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [6], située au [Adresse 4] à [Localité 3].
Me Ophélie Blondel, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [T] [P] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 31 décembre 2024.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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