Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties requises pour l’entrée sur le territoire.
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur [T] [F] [N], de nationalité congolaise, assisté par Me Johanna ATTAL, avocat commis d’office. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées et entendues. Monsieur [T] [F] [N] a présenté ses explications, suivi par les plaidoiries des avocats de l’autorité administrative et de la défense. Le défendeur a eu la parole en dernier. Maintien en Zone d’AttenteMonsieur [T] [F] [N] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 27 janvier 2025, après avoir été refusé d’entrée en raison de documents insuffisants. À l’issue de la période initiale de quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant l’impossibilité de rapatriement. Examen de la RequêteLa requête a été jugée recevable, les pièces justificatives fournies ayant permis de vérifier la régularité de la procédure. Le juge a noté que le délai de notification de la décision de refus d’entrée était cohérent avec les diligences effectuées par l’administration. Arguments de la DéfenseMonsieur [T] [F] [N] a expliqué qu’il avait déjà séjourné en France et qu’il avait des raisons légitimes de revenir, notamment des liens familiaux. Il a présenté des justificatifs de ressources et d’hébergement, mais n’a pas fourni d’assurance médicale ni de billet retour. Décision du JugeLe juge a décidé de prolonger le maintien de Monsieur [T] [F] [N] en zone d’attente pour une durée de huit jours, en raison de l’absence de garanties suffisantes concernant son départ du territoire français. La requête de l’administration a été déclarée recevable et la procédure régulière. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, précisant que l’intéressé pouvait faire appel dans un délai de 24 heures. L’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement, et des informations ont été fournies concernant le maintien à disposition de la justice. |
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00781 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R7B
MINUTE N° RG 25/00781 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R7B
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 30 Janvier 2025,
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [7]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Monsieur [T] [F] [N]
né le 20 Janvier 1978 à [Localité 4]
de nationalité Congolaise
assisté(e) de Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Monsieur [T] [F] [N] a été entendu en ses explications ;
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Johanna ATTAL, avocat de Monsieur [T] [F] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
AFFAIRE N° RG 25/00781 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R7B
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Déclarons la requête de l’administration recevable
,
Autorisons le maintien de Monsieur [T] [F] [N] en zone d’attente de l’aéroport de [7] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 30 Janvier 2025 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail
[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..30 Janvier 2025…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..30 Janvier 2025…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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