Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [L] [R], né le 10 novembre 1991 à [Localité 7], est hospitalisé à l’EPS DE [8] depuis le 26 décembre 2024, date à laquelle la directrice de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques. Il est assisté par Me Lisa BELMATOUG, son avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisationLa saisie du juge des libertés et de la détention a été effectuée par la directrice de l’établissement le 31 décembre 2024, afin de poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 2 janvier 2025. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 3 janvier 2025, Me Lisa BELMATOUG a présenté les observations de Monsieur [L] [R]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’il nécessite des soins immédiats. L’article L.3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. Évaluation médicaleLe certificat médical initial indique que Monsieur [L] [R] a été hospitalisé pour des troubles du comportement, avec des signes d’hétéro-agressivité envers sa mère. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures révèlent un vécu persécutif et une banalisation de ses troubles. Un avis médical du 30 décembre 2024 souligne une certaine froideur et une anosognosie, ainsi qu’une adhésion fragile aux soins. Demande de mainlevéeAu cours de l’audience, Monsieur [L] [R] a exprimé son souhait de réduire le dosage de son traitement et a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, souhaitant un suivi dans un cadre libre. Conclusion du jugeLe juge des libertés et de la détention a conclu que Monsieur [L] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète pour équilibrer son traitement. Il a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et notifiant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10992 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2OBB
MINUTE: 25/0019
Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [L] [R]
né le 10 Novembre 1991 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], sis [Adresse 2] – [Localité 5]
présent assisté de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [8]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [N] [R]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025
Le 26 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [R].
Depuis cette date, Monsieur [L] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].
Le 31 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.
A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [L] [R], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au [Adresse 6] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Cédric BRIEND
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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