Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [L] [R], né le 10 novembre 1991 à [Localité 7], est hospitalisé à l’EPS DE [8] depuis le 26 décembre 2024, date à laquelle la directrice de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques. Il est représenté par Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisationLa saisie du juge des libertés et de la détention a été effectuée par la directrice de l’établissement le 31 décembre 2024, afin de poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 2 janvier 2025. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 3 janvier 2025, Me Lisa BELMATOUG a présenté les observations de Monsieur [L] [R]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Conditions légales pour l’hospitalisationSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’il nécessite des soins immédiats. L’article L.3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. Évaluation médicaleLe certificat médical initial indique que Monsieur [L] [R] a été hospitalisé pour des troubles du comportement, avec des signes d’hétéro-agressivité envers sa mère. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures révèlent un vécu persécutif et une banalisation des troubles ayant conduit à l’hospitalisation. Observations du patientAu cours de l’audience, Monsieur [L] [R] a exprimé que le traitement fonctionne mais a demandé une réduction du dosage. Il a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation pour bénéficier d’un suivi dans un cadre libre. Conclusion du jugeLe juge a conclu que Monsieur [L] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète pour équilibrer son traitement. Par conséquent, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a été ordonnée. Décision judiciaireLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R], laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/10992 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2OBB
MINUTE: 25/0019
Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [L] [R]
né le 10 Novembre 1991 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], sis [Adresse 2] – [Localité 5]
présent assisté de Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [8]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [N] [R]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025
Le 26 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [R].
Depuis cette date, Monsieur [L] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].
Le 31 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.
A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Lisa BELMATOUG, conseil de Monsieur [L] [R], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au [Adresse 6] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Cédric BRIEND
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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