Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [T] [V] en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, suite à une demande de Mme [D] [W], cheffe de service de l’association Aurore. Cette hospitalisation complète a pris effet immédiatement. Poursuite des soins psychiatriquesLe même jour, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois. Le 28 janvier 2025, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de continuer cette hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande le 31 janvier 2025. Débats judiciairesLes débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 3 février 2025, après un renvoi de l’affaire. L’avocate de Mme [T] [V] a été entendue et a demandé la mainlevée de l’hospitalisation, invoquant une irrégularité dans la procédure. Régularité de la procédureL’avocat a soutenu que le second certificat médical, requis dans les soixante-douze heures suivant l’admission, avait été établi trop tard. Cependant, il a été établi que le certificat avait été délivré dans les délais légaux, et la procédure a été jugée régulière. État de santé du patientLe certificat médical initial a décrit un état préoccupant de la patiente, avec des symptômes tels que des discours incohérents et des idées délirantes. Des certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la nécessité d’une surveillance médicale constante. Évaluation de la patienteLors de l’audience, Mme [T] [V] a déclaré se sentir mieux et a exprimé le souhait de retourner à son ancien domicile avec un suivi médical. Cependant, les avis médicaux ont souligné que ses troubles psychiatriques persistaient et nécessitaient une hospitalisation. Décision du magistratLe magistrat a rejeté la demande d’irrégularité et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [T] [V]. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00825 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SJN
MINUTE: 25/194
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [T] [V]
née le 03 Décembre 1991 à COTE D’IVOIRE (99272)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office,
assitée d’une interprète en langue BAMBARA, [S] [V] [T], qui prête serment devant nous,
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [J] [W]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 24 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [4] a admis Mme [T] [V] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour, à la demande présentée le 23 janvier 2025 par Mme [D] [W], en sa qualité de cheffe de service de l’association Aurore.
Il a décidé le 24 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 28 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 31 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 3 février 2025, suite à un renvoi de l’affaire décidé à l’audience du 30 janvier 2025, dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], situé [Adresse 2].
Me Niamé Doucouré, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Rejette le moyen d’irrégularité ;
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [T] [V] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 3 février 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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