Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : évaluation des besoins et respect des droits du patient
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesPar arrêté du 2 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission de M. [O] [P] [N] en soins psychiatriques sans consentement, suite à un arrêté d’admission provisoire émis par le maire de [Localité 2] le 1er août 2024. Renouvellement de l’hospitalisationLe 8 août 2024, la poursuite de l’hospitalisation complète a été validée par le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny. Le préfet a ensuite renouvelé cette mesure pour une durée de six mois par arrêté du 1er décembre 2024, en se basant sur des certificats médicaux mensuels fournis par les médecins responsables du patient. Procédure judiciaireLe 24 janvier 2025, le préfet a de nouveau saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour prolonger l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a exprimé un avis favorable à cette demande par réquisitions écrites le 31 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 3 février 2025, où l’avocate de M. [O] [P] [N], Me Marie-Françoise Mauger-Selle, a été entendue. Évaluation médicaleL’avis médical du 31 janvier 2025, rédigé par le docteur [M], a décrit l’état du patient, hospitalisé pour des troubles du comportement, notamment des comportements exhibitionnistes. Le rapport a noté peu d’évolution, avec des symptômes délirants persistants et des hallucinations. M. [O] [P] [N] a exprimé son désir de quitter l’hôpital, affirmant se sentir bien et souhaitant poursuivre ses soins à l’extérieur. Nécessité de l’hospitalisationMalgré les souhaits du patient, l’avis médical a conclu que ses troubles psychiatriques nécessitaient une surveillance médicale constante en milieu hospitalier pour garantir l’observance des soins. Une interruption des soins pourrait avoir des conséquences graves sur sa santé. Décision du magistratLe magistrat a constaté que l’état de santé du patient ne lui permettait pas de consentir aux soins. La procédure a été jugée régulière, et la poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été notifiée au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/00786 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SAG
MINUTE: 25/210
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [P] [N] [O]
né le 01 Janvier 1990 à IRAK
DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
présent assisté de Me Marie-françoise MAUGER-SELLE , avocat commis d’office,
assité d’une interprète en langue Anglaise, Madame [R] [L], qui prete serment devant nous,
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [3]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté du 2 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a admis M. [O] [P] [N] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, suivant un arrêté d’admission provisoire du maire de [Localité 2] du 1er août 2024.
La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 août 2024.
Le préfet a renouvelé cette mesure pour six mois par arrêté du 1er décembre 2024 compte tenu des certificats médicaux mensuels de situation établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le 24 janvier 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 31 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 3 février 2025 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [3], situé [Adresse 1].
Me Marie-Françoise Mauger-Selle, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [P] [N] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 3 février 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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