Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [W] [H], née le 13 janvier 1996 à [Localité 6], est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [7]. Elle est assistée par Me Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, Madame la directrice de L’EPS DE [7], est absente, tout comme le tiers à l’origine de l’hospitalisation, Madame [D] [N]. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 25 novembre 2024.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 17 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [7] a décidé d’admettre Madame [W] [H] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 22 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation.

Observations et audience

Le ministère public a communiqué son avis par écrit le 25 novembre 2024. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Me Magou SOUKOUNA a présenté les observations de Madame [W] [H]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Conditions de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’elle nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission.

État de santé de Madame [W] [H]

Madame [W] [H] a été initialement hospitalisée en soins libres, mais a été placée sous contrainte le 17 novembre 2024 en raison de troubles tels que l’agitation psychomotrice, des idées délirantes et un comportement impulsif. Ces troubles ont persisté lors de l’examen 72 heures plus tard, avec des croyances délirantes concernant sa grossesse.

Évaluation et conclusion du juge

L’avis du 25 novembre 2024 a noté une légère amélioration du comportement de Madame [W] [H], mais a confirmé la persistance de ses troubles mentaux. Lors de l’audience, elle a exprimé son désir de sortir en soins libres après une hospitalisation qu’elle juge nécessaire. Le juge a conclu que son état mental justifie la poursuite de l’hospitalisation complète.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [H]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 26 novembre 2024.