Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [Y] [U], née le 26 janvier 1991 à [Localité 4], est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [6]. Elle est assistée par Me SOUKOUNA Magou, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par la directrice de L’EPS DE [6], qui était absente lors des procédures. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 25 novembre 2024. Admission en soins psychiatriquesLe 18 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a décidé de l’admission de Madame [Y] [U] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète. Le 21 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre cette hospitalisation. Observations du ministère publicLe ministère public a communiqué son avis par écrit le 25 novembre 2024, en amont de l’audience qui s’est tenue le 26 novembre 2024, où Me Magou SOUKOUNA a été entendu. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’elle nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. État de santé de Madame [Y] [U]Madame [Y] [U] a été hospitalisée sous contrainte en raison de troubles du comportement, incluant des éléments de désorganisation de la pensée et un délire de persécution. Son état mental a été évalué, révélant des symptômes tels que la tachyphémie et un discours diffluent. Demande de mainlevéeLors de l’audience, Madame [Y] [U] a demandé la mainlevée de la mesure d’hospitalisation pour pouvoir s’occuper de son fils de 22 mois, affirmant aller beaucoup mieux. Décision du jugeAprès examen des éléments du dossier et des débats, le juge a constaté que les troubles mentaux de Madame [Y] [U] rendaient impossible son consentement et justifiaient une hospitalisation complète. En conséquence, il a autorisé la poursuite de cette mesure. Conclusion de l’audienceLe juge des libertés et de la détention a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U], laissant les dépens à la charge de l’État et notifiant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/09694 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HSI
MINUTE: 24/2328
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [U]
née le 26 Janvier 1991 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 2]
présent (e) assisté (e) de Me SOUKOUNA Magou, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 novembre 2024
Le 18 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [U].
Depuis cette date, Madame [Y] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Le 21 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [U].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 novembre 2024
A l’audience du 26 Novembre 2024, Me Magou SOUKOUNA, conseil de Madame [Y] [U], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [U]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 26 Novembre 2024
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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