Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : La protection des droits des personnes en soins psychiatriques face à l’hospitalisation sans consentement.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [V] [H], né le 14 juin 2001, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 8]. Il est assisté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 8], est absente, tout comme le tiers à l’origine de l’hospitalisation, Madame [E] [H]. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit. Admission en soins psychiatriquesLe 15 novembre 2024, la directrice de l’EPS a décidé de l’admission de Monsieur [V] [H] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 20 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre cette hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 25 novembre 2024. Audience et observationsLors de l’audience du 26 novembre 2024, Me Ségolène DURAND a présenté les observations de Monsieur [V] [H]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Conditions de l’hospitalisation complèteSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’elle nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. État de santé de Monsieur [V] [H]Les documents du dossier indiquent que Monsieur [V] [H] a été amené pour des troubles du comportement, avec des signes de bizarreries et des attitudes suggérant une activité hallucinatoire. L’avis médical du 22 novembre 2024 décrit un contact superficiel, une humeur neutre, des affects émoussés, et un déni total de son état. À l’audience, il a demandé la mainlevée de la mesure, affirmant ne pas comprendre la raison de son hospitalisation. Conclusion du jugeLes éléments médicaux et les débats ont conduit à la conclusion que Monsieur [V] [H] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète. Par conséquent, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de cette mesure. L’ordonnance a été notifiée et est susceptible d’appel, avec les dépens à la charge de l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/09662 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HL3
MINUTE: 24/2324
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [H]
né le 14 Juin 2001 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 8], sis [Adresse 3] – [Localité 6]
présent assisté de Me DURAND Ségolène, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 8]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [E] [H]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 25 novembre 2024
Le 15 Novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [H].
Depuis cette date, Monsieur [V] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 8].
Le 20 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 novembre 2024
A l’audience du 26 Novembre 2024, Me Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [V] [H], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 8], au centre [7] situé [Adresse 1] -[Localité 5]s, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 26 Novembre 2024
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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