Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09629 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HE7
MINUTE: 24/2317

Nous, Diane OTSETSUI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [M]
né le 11 Octobre 1984
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 15 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [M].

Depuis cette date, Monsieur [V] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 20 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M].

Le 21 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 21 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;