Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméDésistement du DemandeurLe demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de DéfenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de simplifier la décision à prendre. Décision de la JuridictionLa juridiction a décidé de faire droit à la demande de désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Conséquences FinancièresLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf si une convention contraire est établie entre les parties. Date et SignaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 25 novembre 2024, signée par la greffière Fatma Bellahoyeid et la juge des référés Anne Belin. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01287 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSRQ
Minute n°: 24/03524
Société IMMORENTE
Représentant : Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A815
C/
Entreprise Monsieur [X] [P]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
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