Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial et ses conséquences financières.
→ RésuméContexte du litigeLa SCI DU MARAIS DE VILLIERS a conclu un bail avec la société PLASTHERM le 13 avril 2001 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5] (93). En raison de loyers impayés, la SCI a délivré plusieurs commandements de payer à la société PLASTHERM, le premier le 28 août 2020 pour un montant de 370 937 euros, suivi d’autres commandements en 2022 et 2023. Saisies-attributions et procédures judiciairesLa SCI DU MARAIS DE VILLIERS a procédé à des saisies-attributions sur le compte de PLASTHERM, récupérant des montants significatifs. En réponse, PLASTHERM a contesté ces saisies et a demandé l’annulation des commandements de payer devant le tribunal judiciaire de Bobigny, tout en sollicitant des réparations financières pour des loyers jugés excessifs et des préjudices subis. Arguments de la société PLASTHERMPLASTHERM a soutenu que les locaux étaient inexploitables en raison de leur état de délabrement, citant des rapports d’expertise et des problèmes de sécurité. Elle a également évoqué la mauvaise foi de la SCI, arguant que les commandements de payer avaient été délivrés alors qu’une procédure judiciaire était en cours. Réponse de la SCI DU MARAIS DE VILLIERSLa SCI a contesté les allégations de PLASTHERM, affirmant que la dégradation des locaux était due à un manque d’entretien de la part de la locataire. Elle a également soutenu que les commandements de payer étaient valides et que PLASTHERM n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Décisions judiciairesLe tribunal a déclaré nul le commandement de payer du 28 août 2020 en raison de l’absence de décompte détaillé. En revanche, il a rejeté la demande d’annulation du commandement du 28 décembre 2022, considérant que PLASTHERM n’avait pas prouvé l’inexploitation totale des locaux. La clause résolutoire du bail a été constatée acquise, entraînant l’expulsion de PLASTHERM. Indemnités et demandes de remboursementPLASTHERM a été déboutée de ses demandes de remboursement de loyers, de surloyers et de dommages et intérêts, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuves suffisantes pour justifier ses prétentions. La SCI a été autorisée à percevoir une indemnité d’occupation de 3 811,22 euros par mois à compter du 15 février 2024. Conclusion du jugementLe tribunal a condamné PLASTHERM aux dépens et a ordonné le paiement de 2 000 euros à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS au titre de l’article 700 du code de procédure civile, concluant ainsi le litige entre les parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2024
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/01176 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XJBZ
N° de MINUTE : 24/01580
DEMANDEUR
S.A.R.L. PLASTHERM
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D100
C/
DEFENDEUR
S.C.I. DU MARAIS DE VILLIERS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 07 Octobre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Zahra AIT, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 13 avril 2001, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a donné à bail à la société PLASTHERM des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5] (93).
Par acte du 28 août 2020, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait délivrer à la société PLASTHERM un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 370 937 euros.
Par acte du 16 septembre 2020, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait réaliser une saisie-attribution sur le compte de la société PLASTHERM, fructueuse à hauteur de 326 000 euros.
Par acte du 28 septembre 2020, la société PLASTHERM a fait assigner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le tribunal judiciaire de Bobigny en annulation du commandement de payer du 28 août 2020.
Par acte du 27 décembre 2022, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait réaliser une saisie attribution sur le compte bancaire de la société PLASTHERM, pour obtenir le paiement de la somme de 224 711,01 euros. Une somme de 136 783,43 euros a été appréhendée sur le compte de la société PLASTHERM. Par acte du 26 janvier 2023, la société PLASTHERM a fait assigner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-attribution du 27 décembre 2022. Par jugement du 29 février 2024, le juge de l’exécution a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond.
Par acte du 28 décembre 2022, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait délivrer à la société PLASTHERM un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 224 365,69 euros.
Par acte du 30 janvier 2023, la société PLASTHERM a assigné la SCI DU MARAIS DE VILLIERS devant le tribunal judiciaire de Bobigny en annulation du commandement de payer du 28 décembre 2022.
Par ordonnance du 20 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Par acte du 3 novembre 2023, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait réaliser une saisie attribution sur le compte bancaire de la société PLASTHERM, pour obtenir le paiement de la somme de 152 878,90 euros. La somme de 7 968,95 euros a été appréhendée sur le compte de la société preneuse.
Par acte du 9 janvier 2024, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de la société PLASTHERM, pour obtenir le paiement de la somme de 152 878,90 euros. La somme de 3 830,63 euros a été saisie.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la société PLASTHERM sollicite du tribunal de :
-Ordonner la nullité des commandements de payer des 28 août 2020 et 28 décembre 2022
-Ordonner la réfaction de 50 % du montant du loyer dû et versé par la société PLASTHERM à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS de 2001 à 2016 en raison de l’impossibilité d’exploiter plus de 50 % de la surface des locaux loués ;
-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIER à rembourser à la société PLASTHERM la somme de 480 858 euros au titre de la réfaction de 50 % du montant du loyer dû et versé par PLASTHERM de 2001 à 2016 ;
-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à rembourser à la société PLASTHERM le montant des surloyers versés par la société PLASTHERM de 2001 à 2016, soit la somme de 384 686 euros ;
-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à rembourser à la société PLASTHERM la somme de 235 086,31 euros au titre de la différence de montant entre la promesse de vente du 12 avril 1997 et de celle du 22 décembre 1997 et des loyers accessions versés par PLASTHERM non libératoires de la SCI DU MARAIS DE VILLIERS
-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS au paiement de la somme de 474 882,81 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la SCI DU MARAIS DE VILLIERS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI DU MARAIS DE VILLIERS sollicite du tribunal de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire,
A titre subsidiaire,
-Prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers,
En tout état de cause :
-Ordonner l’expulsion de la SARL PLASTHERM et de tous occupants de son chef et accorder au besoin le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion,
-Condamner la SARL PLASTHERM à compter des présentes, subsidiairement à compter du jugement à intervenir à payer à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS une indemnité d’occupation correspondant à quatre fois le montant du loyer et des charges conformément aux stipulations de l’article 9 du contrat de bail,
-Débouter la SARL PLASTHERM de ses demandes d’annulation des commandements,
-Déclarer prescrites les demandes de paiements formées par la SARL PLASTHERM, Subsidiairement les déclarer non fondées et les rejeter,
-Condamner la société PLASTHERM à payer à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
-Débouter la société PLASTHERM de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
-Déclare irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par la SCI DU MARAIS DE VILLIERS,
-Dit que le commandement de payer délivré par la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à la société PLASTHERM le 28 août 2020 est nul et de nul effet,
-Déboute la société PLASTHERM de sa demande de nullité du commandement de payer délivré par la SCI DU MARAIS DE VILLIERS le 28 décembre 2022,
-Constate l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial liant les parties et portant sur le local sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), à la date du 28 janvier 2023,
-Ordonne, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société PLASTHERM et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail,
-Rappelle que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-Condamne la société PLASTHERM à payer à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS la somme de 3 811,22 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 15 février 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux,
-Déboute la société PLASTHERM de sa demande de réfaction de 50 % du montant du loyer et de sa demande subséquente en condamnation de la SCI DU MARAIS DE VILLIERS à lui payer la somme de 480 858 euros,
-Déboute la société PLASTHERM de sa demande en paiement de la somme de 384 686 euros au titre des surloyers,
-Déboute la société PLASTHERM de sa demande en paiement de la somme de 235 086,31 euros,
-Déboute la société PLASTHERM de sa demande de dommages et intérêts hors préjudice lié aux saisies-attributions,
-Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts au titre des saisies-attributions, au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny déjà saisi,
-Condamne la société PLASTHERM à payer à la SCI DU MARAIS DE VILLIERS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne la société PLASTHERM aux dépens.
Fait au Palais de Justice, le 25 novembre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
Madame AIT Madame CORON
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