Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Responsabilité et garanties dans la gestion locative : enjeux d’indemnisation et de validité des contrats.

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COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 22/10872 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2YU
N° de MINUTE : 24/00686
Chambre 6/Section 3

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

La S.C.I. BEN
[Adresse 11]
[Localité 13]
représentée par Me Dominique MINIER, la SELARL MINIER-MAUGENDRE & ASSOCIEESavocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: B195

DEMANDEUR

C/

La S.A.S.U LOGESIMA
[Adresse 1]
[Localité 13]
représentée par Me Massimo BUCALOSSI, la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P572

La S.A. SERENIS ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408

La S.A SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342

La S.A.S.U. GROUPE SOLLY AZAR
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408

La S.A.S.U SERENITY ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentée par Me Clément BOIROT, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire : D 680 et Me Stephen CHAUVET, avocat (plaidant) au barreau de BORDEAUX

la S.A.R.L. TRINITY ASSURANCES
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Julien MALLET, SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Monsieur François DEROUAULT, Juge

Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Septembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT, juges, assistés de Mme Madame Reine TCHICAYA, greffier.

Monsieur David BRACQ-ARBUS a rédigé le jugement rendu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2018, la SCI Ben, dont le gérant est M. [O], a confié la gestion d’un immeuble sis [Adresse 11] à la SASU Logesima.

Dans ce cadre et suivant acte sous seing privé du 15 octobre 2020, la SASU Logesima a donné à bail l’appartement n°201 à Mme [G] pour un loyer mensuel de 850 euros charges comprises.

Par acte sous seing privé du 12 février 2021, une garantie « loyers impayés » a été souscrite auprès de la SA Serenis assurances, par l’intermédiaire de la SAS Serenity assurances et de la SAS Groupe Solly Azar.

Des loyers sont demeurés impayés à compter du mois d’avril 2021 et, le 10 mai 2021, la SASU Logesima a adressé par erreur une déclaration de sinistre à la SARL Trinity assurances, tiers au contrat.

Une nouvelle déclaration de sinistre a été adressée à la SAS Groupe Solly Azar le 17 septembre 2021.

Par courrier du 30 novembre 2021, la SAS Groupe Solly Azar a informé la SCI Ben que la SA SADA assurances serait, à compter du 12 février 2022, l’assureur garantie loyers impayés en lieu et place de la SA Serenis assurances.

Par courrier du 18 février 2022, la SAS Groupe Solly Azar a opposé à M. [O] un refus de prise en charge du sinistre.

C’est dans ces conditions que la SCI Ben a, par actes d’huissier des 3, 4, 10, 13 et 14 octobre 2022, fait assigner la SASU Logesima, la SA Serenis assurances, la SA SADA assurances, la SAS Groupe Solly Azar, la SAS Serenity assurances et la SARL Trinity assurances devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Saint-Denis a annulé pour dol le bail conclu avec Mme [G], cette dernière ayant produit de faux documents pour soutenir sa demande de location.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a :
– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Logesima et Serenity à l’encontre de la SCI Ben ;
– rejeté la demande de communication de pièces de la SCI Ben.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 mai 2024 par ordonnance du même jour, et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 30 septembre 2024.

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par la SASU Logesima.

Le jugement a été mis en délibéré au 25 novembre 2024, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI Ben demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal,
– condamner la SA Serenis assurances à lui payer la somme de 28 900 euros au titre des indemnisations prévues au contrat GLI ;
– condamner la SASU Logesima à payer la somme de 5 000 euros au titre des frais liés à l’expulsion des occupants ;

A titre subsidiaire,
– condamner in solidum la SARL Trinity assurances et la SASU Logesima au paiement de la somme de 28 000 euros au titre de la perte de chance subie par la SCI Ben de percevoir les indemnités d’assurance de la part de la société Serenis ;
– condamner la SASU Logesima à payer la somme de 5 000 euros au titre des frais liés à l’expulsion des occupants ;

A titre très subsidiaire,
– condamner la SASU Logesima au paiement de la somme de 28 000 euros au titre de la perte de chance subie par la SCI Ben de percevoir les loyers ;
– condamner la SASU Logesima à payer la somme de 5 000 euros au titre des frais liés à l’expulsion des occupants ;

En tout état de cause,
– condamner la SASU Logesima à garantir la SCI Ben de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son égard ;
– condamner la SASU Logesima au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024, la SAS Serenity assurances demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– recevoir la société Serenity assurances en ses demandes ;
– donner acte qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la société Serenity assurances dans la présente instance ;
En conséquence,
– débouter la SCI Ben de l’intégralité de ses demandes en principal, intérêts, frais et accessoires ;
– condamner la SCI Ben à payer à la société Serenity assurances la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;
– condamner la SCI Ben à payer à la société Serenity assurances la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI Ben aux entiers dépens ;
– suspendre l’exécution provisoire dans le cas où la société Serenity assurances succomberait.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, la SARL Trinity assurances demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– recevoir la SARL Trinity assurances en son argumentation ;

Y faisant droit,
– débouter la SCI Ben de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Reconventionnellement,
– condamner la SCI Ben à verser une somme de 5 000 euros à la SARL Trinity assurances à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

En tout état de cause,
– condamner la SCI Ben à verser une somme de 3 500 euros à la SARL Trinity assurances en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SCI Ben aux entiers dépens.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, la SASU Groupe Solly Azar et la SA Serenis assurances demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– dire et juger que la SCI Ben ne dispose plus de la capacité d’agir en justice et qu’en tout état de cause elle est dépourvue de représentant légal ;

En conséquence,
– déclarer l’action irrecevable ;

A titre subsidiaire,
– mettre hors de cause la société Groupe Solly Azar ;
– prononcer la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L.113-8 du code des assurances ;
– dire et juger que le refus de prise en charge est légitime et que la demanderesse ne peut prétendre à aucune indemnisation, les conditions contractuelles n’étant pas réunies ;

En tout état de cause,
– dire et juger que la demanderesse ne justifie pas de ses préjudices ;
– condamner la SCI Ben à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 à chacune des défenderesses.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, la SA SADA demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

– recevoir la SA SADA, prise en la personne de son représentant légal, en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
– mettre hors de cause la SA SADA ;
– débouter la SCI Ben, prise en la personne de son représentant légal, de l’ensemble des demandes, fins et conclusions ;

– condamner la SCI Ben, prise en la personne de son représentant légal ou tout succombant à régler à la SA SADA, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

*
Pour un plus ample exposé des moyens développés les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SASU Groupe Solly Azar et la SA Serenis assurances contre la SCI Ben ;

DEBOUTE la SCI Ben de sa demande en paiement dirigée contre la SA Serenis assurances ;

CONDAMNE la SASU Logesima à payer à la SCI Ben la somme de 14 278,97 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de pecevoir les loyers ;

DEBOUTE la SCI Ben de sa demande en paiement au titre des frais liés à l’expulsion des occupants ;

DEBOUTE la SARL Trinity assurances de sa demande reconventionnelle en paiement à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SAS Serenity assurances de sa demande reconventionnelle en paiement à titre de dommages et intérêts ;

MET les dépens à la charge de la SASU Logesima ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU Logesima à payer à la SCI Ben la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Ben à payer à la SARL Trinity assurances la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SASU Logesima de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SASU Groupe Solly Azar et la SA Serenis assurances de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA SADA assurances de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT