Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conflit de copropriété : droits et obligations en question
→ RésuméParties en présenceLe litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, en tant que demandeur, à deux défendeurs, Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], qui n’ont pas comparu ni été représentés. Contexte de l’affaireLe tribunal a été saisi par une assignation datée du 10 décembre 2024, conformément aux articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Désistement de la partie demanderesseLors de l’audience, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance. Ce désistement a été accepté implicitement par la partie défenderesse, en raison de son absence à l’audience. Décision du tribunalLe tribunal a constaté le désistement de la partie demanderesse et l’a déclaré parfait. Il a également constaté le dessaisissement du tribunal, résultant de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro RG 24/11540 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LUG. Conséquences financièresLe tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
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[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/11540 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LUG
Minute : 25/00047
DESISTEMENT
DU 22 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 22 Janvier 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETES RESIDENCE LES BALCONS DE ROSNY [Adresse 4] A [Localité 8] 93, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [T] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
déclare se désister de son instance lors de l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11540 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LUG;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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